Missions et mode de fonctionnement de la
Commission des Droits de l'homme et de l'aide humanitaire
En 1998, le Bundestag a institué une Commission des Droits de l'homme et de l'aide humanitaire. Jusqu'alors, il existait au Bundestag une "sous-commission des Droits de l'homme et de l'aide humanitaire", qui n'agissait qu'en qualité d'expert, élaborant des avis sur les questions touchant aux Droits de l'homme, pour la Commission des Affaires Etrangères. Une des différences fondamentales de la commission par rapport à la sous-commission précédente réside dans l'extension des compétences aux sujets de politique intérieure.
En faisant de cet organe une structure permanente, le Parlement a clairement indiqué la place qu'il confère aux Droits de l'homme.
Les membres de la commission des Droits de l'homme et de l'aide humanitaire se sont donné pour mission de placer les aspects suivants au c?ur de leurs délibérations au cours de l'actuelle 15ème législature:
- Poursuite de la mise au point d'instruments nationaux, européens et internationaux de protection des Droits de l'homme, et traitement juridique et politique des violations des Droits de l'homme;
- Politique allemande en matière de Droits de l'homme dans le cadre multilatéral et bilatéral;
- Prise en compte des Droits de l'homme dans les politiques étrangère, du développement, de sécurité, ainsi qu'en matière économique et dans les échanges commerciaux internationaux;
- Prise en compte des Droits de l'homme dans les politiques en matière d'asile et de réfugiés, questions posées par la politique à l'égard des minorités et par le racisme;
- Questions de l'aide humanitaire.
La plupart du temps, la commission se réunit à huis-clos. Les auditions publiques ont concerné par exemple les problèmes des demandeurs d'asile victimes de persécution qui ne sont pas le fait d'un Etat, la question des droits de la personne humaine en matière économique, sociale et culturelle en Allemagne, ainsi que le débat sur les dispositifs et les mesures de lutte contre la torture et le respect des Droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Au cours de la 15ème législature, la commission s'est agrandie à deux membres supplémentaires, et se compose désormais de 17 députés du Bundestag. Sept appartiennent au groupe parlementaire SPD, sept au groupe CDU/CSU. Le groupe Bündnis 90/Die Grünen fournit deux députés, et le FDP un député. La présidente de la commission est Mme Christa Nickels (Bündnis 90/Die Grünen), le vice-président est M. Rainer Funke (FDP).
Les Droits de l'homme constituent une compétence transversale. C'est ce qui conduit la commission à participer aux travaux parlementaires dans des domaines très divers. Dans la plupart des cas, la commission a un rôle consultatif. Il arrive de plus en plus fréquemment qu'elle rende des avis qui dépassent le cadre strict d'un approbation ou d'un rejet du projet soumis, et qu'elle fasse à la commission saisie au fond des recommandations afférentes aux Droits de l'homme.
La commission s'informe en permanence de la situation des Droits de l'homme dans différents pays. C'est ce qui explique que l'ordre du jour des débats est fortement marqué par l'actualité. Cela vaut notamment pour les rapports du gouvernement sur la situation en Afghanistan, au Kosovo, en Chine, en Colombie, en Turquie, au Timor oriental, en Iran, pour ne citer que quelques exemples. La commission est également informée en permanence des actions d'aide humanitaire mises en place par le gouvernement fédéral pour atténuer la détresse engendrée par les catastrophes naturelles ou les conflits militaires. En s'appuyant sur ces rapports, les députés peuvent faire jouer leurs contacts multiples et divers auprès des institutions politiques en Allemagne et à l'étranger, des gouvernements d'autres Etats et des associations de défense des Droits de l'homme.
La commission des Droits de l'homme et de l'aide humanitaire a trouvé d'emblée un écho très favorable auprès du personnel politique en Allemagne et à l'étranger, ainsi qu'auprès des associations nationales et internationales de défense des Droits de l'homme. Ces "organisations non-gouvernementales" recherchent le dialogue avec les membres de la commission, pour les informer de sujets particuliers ou de la situation des Droits de l'homme dans certains pays. Cela peut se faire sous forme d'auditions à huis-clos, dans le cadre des séances ordinaires de la commission, ou à l'occasion d'entretiens avec les députés intéressés par des sujets particuliers, en dehors des séances de la commission.
Il n'est pas rare que des citoyens s'adressent aux membres de la commission dans l'espoir de recevoir une aide concrète pour le problème qui les préoccupe, par exemple lorsqu'ils se sentent lésés dans l'exercice de leurs droits à pension de retraite, s'ils s'estiment l'objet d'une discrimination sur leur lieu de travail, ou bien s'ils demandent un soutien pour un étranger sous le coup d'une décision de reconduite à la frontière. La commission ne peut pas traiter ces requêtes des particuliers. Comme toutes les autres commissions du Bundestag, elle examine exclusivement les textes des projets et propositions de loi, des réglementations européennes et des motions déposés par les groupes parlementaires, le Bundesrat ou le gouvernement fédéral. La commission des pétitions du Bundestag est davantage l'organe parlementaire approprié pour examiner ces cas individuels ou les propositions d'amendement soumises par les citoyens, et émettre des recommandations au fond.
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