Tâches et activités

"C'est une spécialité difficile, les médias n'y portent, par conséquent, que peu d'intérêt. Et pourtant la commission des affaires européennes du Bundestag allemand appartient désormais à l'histoire et ce grâce à un privilège spécial qui lui est garanti. La commission des affaires européennes est la seule commission parlementaire dont les avis lient le gouvernement fédéral au même titre que les décisions du Bundestag. Grâce à ce privilège, elle a grandement contribué, dès aujourd'hui, à la progression de l'Union européenne." (Der Spiegel, 9.2.2002).

La commission des affaires européennes, en bref la commission de l'UE, est la quatrième commission expressément citée par la constitution. En effet, l'article 45 de la Loi fondamentale prescrit impérativement son institution pour chaque législature.

L'institution de la commission de l'UE, qui est dotée de prérogatives particulières, est l'expression des conclusions tirées par le parlement sur le plan de l'organisation et du droit parlementaire de la responsabilité commune découlant en droit constitutionnel de l'article 23 de la Loi fondamentale pour le Bundestag, le Bundesrat et le gouvernement fédéral concernant les affaires européennes.

Au Bundestag, toutes les commissions sont compétentes en principe, dans le cadre de leur compétences propres, pour délibérer sur des affaires européennes. Néanmoins, la commission des affaires européennes est l'organe central où se concrétise le processus décisionnel en matière de politique européenne.

Etant donné sa mission d'intégration, elle est compétente pour les questions de principe de l'intégration européenne telles que la réforme institutionnelle de l'UE et les autres amendements à apporter aux traités communautaires, l'élargissement de l'UE ainsi que la coopération avec le Parlement européen et les parlements nationaux des autres Etats membres.

Outre cette mission d'intégration, il appartient à la commission des affaires européennes de faire fonction de commission transversale dans le système des commissions du Bundestag allemand. Cela signifie qu'elle intervient plus particulièrement lorsqu'un projet européen touche à la fois plusieurs domaines politiques foncièrement différents pour lesquels il n'a pas été possible de dégager un centre de gravité spécifique.

C'est ainsi qu'au cours de la 14ème législature, la commission de l'UE était chargée d'examiner au fond la transposition parlementaire de l'Agenda 2000 et du traité de Nice, ainsi que les négociations relatives à l'élargissement de l'UE concernant dix pays de l'Europe centrale et orientale, Malte et Chypre, le processus de l'avenir de l'UE et la Convention européenne | dont la création a été décidée lors du Conseil européen de Laeken.

Autres thèmes importants du travail de la commission au cours de la 14ème législature :

la Charte des droits fondamentaux de l'UE,
la politique des Balkans de l'UE et plus particulièrement le pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est,
la politique extérieure et de sécurité commune de l'UE,
les relations commerciales de l'UE notamment avec les Etats-Unis.

Enfin, la commission de l'UE est associée, conjointement avec les commissions compétentes au fond aux délibérations sur les projets d'actes législatifs de l'UE dans la mesure où ceux-ci ont un impact sur la politique d'intégration.

Afin d'asseoir ses dé libérations sur de larges assises, la commission de l'UE organise aussi des auditions d'experts; au cours de la présente législature, par exemple, ont eu lieu des auditions sur des questions relatives à la création d'un office européen de la lutte contre les fraudes (OLAF) et sur les aides accordées par des établissements financiers internationaux en faveur de l'Europe centrale et orientale.

Le travail de la commission de l'UE se distingue par une pratique de l'information approfondie concernant, tant au niveau allemand qu'au niveau européen, tous les projets en matière de politique d'intégration. C'est ainsi que le gouvernement fédéral lui fait rapport avant et après les délibérations au sein des conseils de ministres à Bruxelles sur l'état d'avancement des délibérations. La commission de l'UE lui soumet les questions qui, du point de vue parlementaire, doivent absolument être prises en considération lors des négociations à venir.

Le gouvernement fédéral est tenu de lui faire rapport en détail et dans le plus proche délai et de l'informer dans quelle mesure sont pris en compte, lors des délibérations des conseils de ministres, les avis exprimés par le Bundestag. Cette vaste obligation d'informer assure une prise d'influence adéquate du Bundestag sur la politique de l'Union européenne.

Avant l'ouverture des sessions semestrielles du Conseil européen, le chancelier fédéral fait rapport régulièrement devant la commission de l'UE sur l'agenda de la rencontre au sommet ainsi que sur l'état d'avancement de l'intégration européenne.

Cependant, la commission de l'UE n'est pas chargée de la transposition des directives adoptées par le Conseil des ministres ou le Parlement européen. Cette tâche, qui consiste plutôt à mettre en ?uvre des actes européens et non pas à contribuer au façonnement de la politique européenne, appartient aux commissions spécialisées du Bundestag.

La commission de l'UE compte 36 membres du Bundestag ainsi que 14 membres du Parlement européen nommés par le président du Bundestag sur proposition des groupes parlementaires

Les députés européens ne disposent pas du droit de vote à la commission de l'UE. Ils assurent cependant les relations transversales avec le Parlement européen ainsi qu'un échange d'informations direct entre les deux parlements.

Contrairement à d'autres commissions du Bundestag allemand, la commission de l'UE jouit de toute une séries de possibilités d'action particulières :

C'est ainsi qu'elle est habilitée, dans certaines conditions et après consultation des commissions spécialisées compétentes, c'est-à-dire sans débat en séance plénière, à adresser au gouvernement fédéral des avis auxquels celui-ci est tenu de se conformer. Elle est également autorisée à présenter à l'assemblée plénière du Bundestag des amendements aux recommandations de décision émises par les commissions spécialisées saisies au fond. Enfin, en cas de nécessité d'agir urgente, elle est autorisée à convoquer des réunions en dehors des semaines de séance.

Compte tenu du vaste champ d'action de la commission de l'UE, il existe une étroite coopération avec les autres commissions permanentes du Bundestag.

Une grande partie des travaux de la commission de l'UE consiste à dépouiller les communications des membres de la Commission européenne et du Parlement européen.

Par ailleurs, la commission de l'UE entretient des relations étroites avec les commissions chargées des affaires européennes dans les autres parlements nationaux des Etats membres, les pays candidats ainsi que la commission institutionnelle du Parlement européen. Cette coopération a en quelque sorte été institutionnalisée par le biais des conférences de la COSAC, qui se tiennent tous les six mois dans le pays exerçant la présidence et qui réunit des représentants des commissions des affaires européennes des parlements nationaux et de la commission institutionnelle du Parlement européen.

Depuis sa création en novembre 1989, la COSAC | constitue un important forum pour l'échange informel d'informations et d'expériences entre les membres des commissions des affaires européennes des parlements nationaux. Cependant, la COSAC n'étant pas un organe à structure représentative, ses avis ne peuvent être qu'informels et ne sont pas contraignants pour les parlements. Lors de la présidence allemande, le premier semestre de 1999, la commission de l'UE a organisé la XXème COSAC.

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