Ausschuss für die Angelegenheiten der Europäischen
Union
Tâches et activités
"C'est une spécialité difficile, les médias n'y portent, par conséquent, que peu d'intérêt. Et pourtant la commission des affaires de l'Union européenne du Bundestag allemand appartient désormais à l'histoire et ce grâce à un privilège spécial qui lui est garanti. La commission des affaires de l'Union européenne est la seule commission parlementaire dont les avis lient le gouvernement fédéral au même titre que les décisions du Bundestag. Grâce à ce privilège, elle a grandement contribué, dès aujourd'hui, à la progression de l'Union européenne." (Der Spiegel, 9.2.2002).
La commission des affaires de l'Union européenne, en bref la commission de l'UE, est la quatrième commission expressément citée par la constitution. En effet, l'article 45 de la Loi fondamentale prescrit impérativement son institution pour chaque législature.
L'institution de la commission de l'UE, qui est dotée de prérogatives particulières, est l'expression des conclusions tirées par le parlement sur le plan de l'organisation et du droit parlementaire de la responsabilité commune découlant en droit constitutionnel de l'article 23 de la Loi fondamentale pour le Bundestag, le Bundesrat et le gouvernement fédéral concernant les affaires européennes.
Au Bundestag, toutes les commissions sont compétentes en principe, dans le cadre de leurs compétences propres, pour délibérer sur des affaires européennes. Néanmoins, la commission des affaires de l'Union européenne est l'organe central où se concrétise le processus décisionnel en matière de politique européenne.
Étant donné sa mission d'intégration, elle est compétente pour les questions de principe de l'intégration européenne telles que la réforme institutionnelle de l'UE et les autres amendements à apporter aux traités communautaires, l'élargissement de l'UE ainsi que la coopération avec le Parlement européen et les parlements nationaux des autres États membres.
Outre cette mission d'intégration, il appartient à la commission des affaires de l'Union européenne de faire fonction de commission transversale dans le système des commissions du Bundestag allemand. Cela signifie qu'elle intervient plus particulièrement lorsqu'un projet européen touche à la fois plusieurs domaines politiques foncièrement différents pour lesquels il n'a pas été possible de dégager un centre de gravité spécifique.
C'est dans cette fonction que, durant la 15e législature, la commission de l'UE s'est penchée, en tant que commission compétente au fond, sur le plus grand élargissement de l'histoire de l'Union européenne et qu'elle a accompagné au niveau parlementaire la naissance de la Constitution pour l'Europe, au sein de la Convention européenne et de la conférence intergouvernementale.
Autres thèmes importants du travail de la commission au cours de la 15e législature :
- la ratification de la Constitution pour l'Europe,
- l'adhésion prochaine de la Bulgarie et de la Roumanie,
- l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Croatie et avec la Turquie,
- les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013.
Enfin, la commission de l'UE est associée, conjointement avec les commissions compétentes au fond aux délibérations sur les projets d'actes législatifs de l'UE dans la mesure où ceux-ci ont un impact sur la politique d'intégration.
Afin d'asseoir ses délibérations sur de larges assises, la commission de l'UE organise aussi des auditions et des entretiens spécialisés avec des experts. Au cours de cette législature, des entretiens ont par exemple eu lieu sur les compétences de l'UE dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs ; avec la présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, Mme Diemut Theato, l'on a également abordé le thème du contrôle budgétaire dans le cas d'Eurostat ou celui du fonctionnement de l'OLAF. Le 10 novembre 2004, un entretien spécialisé a eu lieu au sujet des six premiers mois de l'entrée en vigueur de l'élargissement de l'UE. Ce thème sera approfondi en avril 2005 dans le cadre d'une audition publique.
Le travail de la commission de l'UE se distingue par une pratique de l'information approfondie concernant, tant au niveau allemand qu'au niveau européen, tous les projets en matière de politique d'intégration. C'est ainsi que le gouvernement fédéral lui fait rapport avant et après les délibérations au sein des conseils de ministres à Bruxelles sur l'état d'avancement des délibérations. La commission de l'UE lui soumet les questions qui, du point de vue parlementaire, doivent absolument être prises en considération lors des négociations à venir.
Le gouvernement fédéral est tenu de lui faire rapport en détail et dans le plus proche délai et de l'informer dans quelle mesure sont pris en compte, lors des délibérations des conseils de ministres, les avis exprimés par le Bundestag. Cette vaste obligation d'informer assure une prise d'influence adéquate du Bundestag sur la politique de l'Union européenne.
Avant l'ouverture des sessions trimestrielles du Conseil européen, le chancelier fédéral fait rapport devant la commission de l'UE sur l'agenda de la rencontre au sommet ainsi que sur l'état d'avancement de l'intégration européenne.
Cependant, la commission de l'UE n'est pas chargée de la transposition des directives adoptées par le Conseil des ministres ou le Parlement européen. Cette tâche, qui consiste plutôt à mettre en ½uvre des actes européens et non pas à contribuer au façonnement de la politique européenne, appartient aux commissions spécialisées du Bundestag.
La commission de l'UE compte 33 membres du Bundestag ainsi que 15 membres du Parlement européen nommés par le président du Bundestag sur proposition des groupes parlementaires
Les députés européens ne disposent pas du droit de vote à la commission de l'UE. Ils assurent cependant les relations transversales avec le Parlement européen ainsi qu'un échange d'informations direct entre les deux parlements.
Contrairement à d'autres commissions du Bundestag allemand, la commission de l'UE jouit de toute une série de possibilités d'action particulières :
C'est ainsi qu'elle est habilitée, dans certaines conditions et après consultation des commissions spécialisées compétentes, c'est-à-dire sans débat en séance plénière, à adresser au gouvernement fédéral des avis auxquels celui-ci est tenu de se conformer. Elle est également autorisée à présenter à l'assemblée plénière du Bundestag des amendements aux recommandations de décision émises par les commissions spécialisées saisies au fond. Enfin, en cas de nécessité d'agir urgente, elle est autorisée à convoquer des réunions en dehors des semaines de séance.
Une grande partie des travaux de la commission de l'UE consiste à dépouiller les communications des membres de la Commission européenne et du Parlement européen.
La commission de l'UE entretient des relations étroites avec les commissions chargées des affaires européennes dans les autres parlements nationaux des États membres, les pays candidats ainsi que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. Cette coopération a en quelque sorte été institutionnalisée par le biais des conférences de la COSAC, qui se tiennent tous les six mois dans le pays exerçant la présidence et qui réunit des représentants des commissions des affaires européennes des parlements nationaux et de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen.
Depuis sa création en novembre 1989, la COSAC constitue un important forum pour l'échange informel d'informations et d'expériences entre les membres des commissions des affaires européennes des parlements nationaux. Cependant, la COSAC n'étant pas un organe à structure représentative, ses avis ne peuvent être qu'informels et ne sont pas contraignants pour les parlements. Lors de la présidence allemande, au premier semestre de 1999, la commission de l'UE a organisé la XXème COSAC.
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