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Dans le cadre de leur Conférence annuelle du 17 et 18 novembre à Berlin, les membres de la Conférence des commissions parlementaires de l'égalité des chances entre femmes et hommes de l'Union européenne et du Parlement européen déclarent ce qui suit:

I. Développement du réseau

Le réseau des commissions parlementaires de l'égalité des chances entre femmes et hommes de l'Union européenne et du Parlement européen, dans le cadre du le quatrième programme d'action de l'UE, a fait ses preuves au cours des quatre dernières années. Les travaux du réseau doivent non seulement se poursuivre mais, tout en s'inscrivant la stratégie générale de la Communauté (doc. : pour une stratégie cadre de la Communauté visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes (2001 - 2005) - Proposition visant une décision du Conseil relative au Programme de soutien de la stratégie générale de la Communauté pour l'égalité entre femmes et hommes (2001 - 2005) Com. n° (00) 335 déf. 5RD- n° 08638) doivent aussi être intensifiés et institutionnalisés.

En plus des participants actuels, y sera admise la commission de l'égalité entre femmes et hommes du Conseil de l'Europe et du EEE.

II. Objectifs et méthodes de travail

1. Objectifs

Les commissions confirment les objectifs définis par leur Règlement intérieur du 30.10.1998.

Par ailleurs, le réseau constituera un forum pour les commissions de l'égalité entre femmes et hommes des parlements des États membres de l'UE et du Parlement européen; il sera aussi l'élément moteur pour la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes au moyen d'une politique d'intégration active et d'actions concrètes.

En outre, le réseau poursuivra plus particulièrement les objectifs suivants:

1. Promouvoir la coopération des commissions parlementaires intéressées de tous les pays membres de l'UE, du Parlement européen, des pays candidats à l'adhésion à l'UE et du CEE;
2. Suivre les programmes des travaux de la Commission et du Conseil et agir sur les décisions politiques ayant une incidence sur la politique d'égalité;
3. Mettre sur pied des institutions particulières pour la promotion de la femme si une décision à cet effet est adoptée à la majorité;
4. Élaborer des stratégies communes visant la transposition d'une politique du gender mainstreaming ainsi que la promotion de la femme, et influer sur les décisions, p. ex. sur les conférences intergouvernementales;
5. Développer la communication et l'échange d'informations entre les commissions parlementaires;
6. Promouvoir une stratégie commune de communication et d'action;
7. Discuter de sujets d'intérêt commun et européen;
8. Suivre de près la politique de l'égalité des chances dans l'Union européenne;
9. Promouvoir la politique de l'égalité entre femmes et hommes dans les parlements de sorte que la dimension européenne soit intégrée dans la politique des commissions nationales que le rôle des commissions nationales soit reconnu au niveau européen;
10. Lancer des recherches quantitatives et qualitatives sur le rôle et les activités des commissions parlementaires compétentes pour l'égalité entre femmes et hommes afin d'évaluer sur une base scientifique la mission de ces organes et les répercussions de leurs travaux;
11. Initier des activités dans les divers États membres en vue d'y accélérer la transposition effective du gender mainstreaming dans les politiques de l'égalité entre femmes et hommes;
12. Évaluer la transposition du traité d'Amsterdam dans les États membres, et plus particulièrement de ses articles 2, 3.2, 12, 13, 137.1,141 touchant la politique d'égalité;
13. Se prêter assistance mutuelle, surtout dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE, afin que le gender maintreaming devienne la pratique politique et promouvoir le principe de l'égalité entre femmes et hommes au moyen de la composition paritaire des organes décisionnels;
14. Définir et évaluer les critères nécessaires à la mise en oeuvre d'un gender mainstreaming efficace, notamment de normes minima concernant les structures à créer et les exigences de qualification minima applicables aux experts en matière de gender mainstreaming;
15. Prendre des mesures préventives appropriées afin d'éviter des obstacles particuliers résultant de la double charge de travail professionnelle et domestique.

2. Méthode de travail

En principe, il y a lieu de maintenir la méthode de travail appliquée jusqu'ici.

Par ailleurs, les membres du réseau se proposent de créer des structures permettant une plus grande continuité du travail du réseau.

Un groupe de travail est institué, qui sera chargé de préciser la nature de ces structures, de décider, par exemple, s'il y a lieu de créer un secrétariat permanent, d'en définir, le cas échéant, les tâches concrètes et les modalités de son financement; ce groupe de travail est composé comme suit:

• une représentante de l'ancienne présidence (Espagne),
• une représentante de l'actuelle présidence (Allemagne),
• une représentante de la future présidence,
• une représentante du Parlement européen.

Le groupe de travail est chargé de présenter une proposition au plus tard à la fin du premier trimestre 2001 et de la soumettre à l'approbation des autres États membres.

III. Demandes formulées

1. Les gouvernements des États membres de l'UE sont invités à concrétiser la stratégie générale mentionnée ci-dessus.
2. En outre, les États membres sont invités à oeuvrer en faveur de la concrétisation des objectifs convenus dans le cadre de l'Assemblée générale extraordinaire des Nations Unies "Pékin+5" et plus particulièrement des objectifs suivants:
   • Représentation accrue des femmes dans les processus décisionnels;
   • Participation accrue des femmes dans les domaines de la résolution de conflits et de rétablissement de la paix;
   • Mise en oeuvre dans la pratique du principe du "salaire égal pour un travail égal" et valorisation des professions féminines;
   • Fin de la violence envers les femmes et les enfants;
   • Fin de la traite des femmes;
   • Participation égale des femmes dans les domaines des nouvelles technologies et de l'information;
   • Abaissement à 50%, d'ici à 2004, de l'écart entre les sexes dans les domaines du marché de l'emploi, du chômage, des salaires et de la ségrégation.
3. Se référant aux recommandations de l'avis d'expert "Choix de la profession par les adolescentes et jeunes femmes", les participants déclarent ce qui suit:
   1. Les participants invitent les parlements et les gouvernements de leurs pays à prendre des mesures propres à faciliter l'accès des jeunes femmes à des professions d'avenir, en dehors du domaine technique également;
4. Dans l'esprit du gender mainstreaming, les programmes et mesures ayant pour objet d'assurer aux jeunes filles et aux femmes de meilleures chances pour leur formation et leur profession doivent aller de soi et ne pas être considérés comme des programmes spéciaux destinés à compenser des déficits;
5. Afin de disposer de fondements solides pour leurs décisions politiques, les pays de l'UE doivent multiplier la recherche ciblée sur les motifs guidant les jeunes filles et jeunes femmes dans le choix de leur profession. Les mesures et programmes types doivent faire l'objet d'une évaluation et être concrétisés à une large échelle.