Bases juridiques de la commission des affaires de l'Union européenne

La commission des affaires de l’Union européenne est l’une des commissions expressément mentionnées par la constitution allemande. L’article 45 de la Loi fondamentale prescrit en effet de manière contraignante qu’elle soit instituée pour chaque législature, ce qui lui apporte une garantie institutionnelle.

L’institution de la commission des affaires de l’Union européenne et les modifications au Règlement du Bundestag allemand qu’elle a impliquées en 1994 représentent pour le Parlement la conséquence en termes d’organisation et de droit parlementaire de l’application de l’article 23, paragraphe 2, phrase 1, de la Loi fondamentale, qui établit le principe du concours du Bundestag aux affaires européennes.

Si, en principe, toutes les commissions du Bundestag ont compétence pour débattre des affaires européennes qui sont de leur ressort, la commission des affaires de l’Union européenne est le centre du processus de décision parlementaire en matière de politique européenne.

Le renforcement ultérieur des droits de participation du Bundestag dans la politique européenne a été consacré en septembre 2006 par la signature, par le président du Bundestag allemand et la chancelière fédérale, de l’ "Accord entre le Bundestag allemand et le gouvernement fédéral sur la collaboration dans les affaires de l’Union européenne, en application du paragraphe 6 de la loi sur la collaboration entre le gouvernement fédéral et le Bundestag allemand dans les affaires de l’Union européenne". Cet accord implique pour le gouvernement fédéral des obligations d’information plus étendues, assorties de délais plus serrés, des réductions de délai pour la présentation de rapports relevant du pouvoir fédéral sur les projets de politique européenne ainsi que la fourniture d’informations plus détaillées sur les réunions des différents conseils de ministres et autres organes.