Instruments de contrôle
Les questions et délibérations
L’information est une condition essentielle du contrôle du gouvernement. C’est la raison pour laquelle le Bundestag a établi diverses formes de questions et de délibérations parlementaires auxquelles les députés, et par conséquent l’opposition, peuvent avoir recours.
Exemples :
- « Petites et grandes questions »
- Questions écrites et séances réservées aux questions orales
- Heures d’actualité
- Questions orales posées au gouvernement fédéral
Les « petites et grandes questions »
Les « petites questions » pour réponse écrite et les « grandes questions » pour réponse orale constituent une forme fréquemment usitée de contrôle du gouvernement.
Des questions sur un sujet déterminé ne peuvent être soumises par écrit au gouvernement que par au moins cinq pour cent des députés ou par un groupe parlementaire. Les questions sont adressées au président du Bundestag, qui les fait suivre au gouvernement fédéral avec l’invitation à y répondre.
Le gouvernement fédéral répond aux « petites questions » uniquement par écrit, alors que les « grandes questions » sont débattues aussi au Bundestag. Comme les « grandes questions » portent en général sur des sujets politiques importants, l’opposition a ainsi l’occasion de soulever des points critiques en séance publique et d’exposer sa vision des choses.
Pendant la 14e législature (1998-2002), 156 « grandes questions » pour réponse orale et 2 070 « petites questions » pour réponse écrite ont ainsi été posées.
Les questions écrites et les séances réservées aux questions orales
Les députés jouissent en outre de droits de contrôle individuels. Ainsi, tout membre du Bundestag a chaque mois le droit d’adresser au gouvernement fédéral jusqu’à quatre questions pour réponse écrite. Des réponses sont apportées à ces questions dans un délai d’une semaine à compter de leur réception par la chancellerie fédérale. Les questions et les réponses sont publiées dans une impression hebdomadaire.
De surcroît, tout député a le droit, pendant chaque séance réservée aux questions orales, d’adresser au gouvernement fédéral jusqu’à deux questions pour réponse orale. Chaque question peut se ramifier en deux rubriques.
Le gouvernement fédéral répond par oral aux questions pendant la séance réservée aux questions orales. L’auteur de la question ainsi que d’autres députés peuvent poser des questions supplémentaires. La séance réservée aux questions orales peut avoir une durée totale de trois heures par semaine de séance. En l’absence de l’auteur de la question pendant ladite séance, la question reçoit une réponse écrite si l’auteur en a manifesté le souhait.
L’heure d’actualité
Si les membres du Bundestag ne sont pas satisfaits des éclaircissements fournis par le gouvernement fédéral pendant la séance réservée aux questions orales, cinq pour cent d’entre eux ou un groupe parlementaire peuvent solliciter une heure d’actualité qui se déroulera aussitôt après la séance réservée aux questions orales.
Même sans avoir été précédée d’une séance réservée aux questions orales, l’heure d’actualité peut se dérouler sous forme de discussion sur un sujet d’actualité et d'intérêt général. Elle devra alors avoir été décidée par le Comité des doyens ou demandée par cinq pour cent des membres du Bundestag.
Les interventions des députés ne doivent pas excéder cinq minutes et le nombre d’orateurs est restreint. Pour la 16e législature en cours, il a été convenu que le groupe CDU/CSU aurait droit à 4 orateurs, le groupe SPD à 4 orateurs, le groupe FDP à 1 orateur, le groupe LA GAUCHE à 1 orateur et le groupe ALLIANCE 90/LES VERTS à 1 orateur. Le groupe parlementaire ayant demandé l’heure d’actualité peut faire intervenir un orateur supplémentaire.
Les questions orales posées au gouvernement fédéral
Immédiatement après la réunion interne du gouvernement fédéral – ou réunion du cabinet – qui se tient le mercredi, les membres du Bundestag ont une possibilité supplémentaire de poser aux membres du gouvernement fédéral des questions sur un sujet d’actualité.
Durant les semaines de séance, ces questions orales sont posées au gouvernement fédéral le mercredi à 13 heures, pendant une demi-heure environ et en assemblée plénière du Bundestag. Cette procédure très compacte fournit aux députés les tout premiers éléments d’information sur l’issue des délibérations du gouvernement.
