Montant des indemnités parlementaires

En son article 48 alinéa 3, la Loi fondamentale dispose que les députés ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance. Le montant des indemnités parlementaires doit être en adéquation avec l’importance particulière du mandat de député, et par là-même avec les responsabilités et la charge de travail qui lui sont liées. Il doit par ailleurs prendre en considération le rang reconnu au mandat de député dans l’architecture constitutionnelle, ce que la Cour constitutionnelle fédérale a souligné à plusieurs reprises depuis son arrêt du 5 novembre 1975 relatif aux indemnités (2 BvR 193/74). Le législateur fédéral a transposé ces règles dans la loi, adoptée en 1977, sur le statut juridique des députés et a fixé les indemnités parlementaires en se basant sur la rémunération de titulaires d’une fonction dont les responsabilités et la charge de travail sont comparables à celles des députés. Les (Premiers) bourgmestres de petites villes et d’agglomérations de 50 à 100 000 habitants ont été mis grosso modo sur le même plan que des députés représentant des circonscriptions de 160 à 250 000 électeurs inscrits. Par ailleurs, les magistrats d’une cour suprême de la Fédération ont été comparés aux députés avec lesquels, dans l’exercice de leurs fonctions, ils partagent l’indépendance et la subordination à la seule loi.

Le niveau des rémunérations annuelles de ces catégories n’était pas atteint jusqu’ici. Cela sera pour la première fois le cas avec l’augmentation graduelle des indemnités parlementaires d’ores et déjà portées à 7 339 € au 1er janvier 2008 (soit une augmentation de 4,7 %, ou 330 €), et à 7 668 € au 1er janvier 2009 (+ 4,48 %, ou 329 €). Les députés ne perçoivent aucune prime annuelle particulière et leurs indemnités sont passibles de l’impôt sur le revenu.

Dans son arrêt de 1975 relatif aux indemnités parlementaires, la Cour constitutionnelle fédérale a par ailleurs souligné qu’il incombait au Bundestag allemand de fixer par lui-même le montant de ses prestations financières. Il ne lui est pas permis de confier cette décision à un autre organe externe, par exemple à une commission d’experts. La Cour a en outre décrété que les indemnités ne pouvaient pas être indexées sur les traitements des fonctionnaires. C’est pourquoi le Bundestag fixe le montant des indemnités de ses membres dans le cadre d’une procédure transparente, en séance publique et sous les feux des projecteurs, ce qui permet au peuple de bien contrôler ses représentants. La décision prise repose sur une recommandation formulée par le président fédéral eu égard à l’évolution des paramètres de référence.