Obligation d'information à la charge du gouvernement

Dans les affaires de l’Union européenne, le gouvernement fédéral doit informer le Bundestag et le Bundesrat de manière complète et aussi tôt que possible [article 23, alinéa 2 de la Loi fondamentale, en conjonction avec les paragraphes 3 et 4 de la loi sur la coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag allemand dans les affaires concernant l’Union européenne (EUZBBG)].

Une information exhaustive

Le gouvernement fédéral a l’obligation de transmettre au Bundestag notamment toutes les propositions de règlements et de directives de l’UE émanant de la Commission, de l’informer des planifications et des délibérations de ces projets au niveau européen et d’exposer son propre point de vue dans les négociations ainsi que les positions des autres États membres. De la même manière, les documents de suivi et d’information à propos de l’avancement ultérieur des délibérations au sein des organes du Conseil doivent être transmis au Bundestag. Dans un délai de cinq journées de séance à compter de leur transmission, le gouvernement fédéral est par ailleurs tenu d’élaborer un rapport formel sur le contenu essentiel du projet de l’UE, sa signification politique, l’intérêt revêtu par ce projet pour l'Allemagne, le respect du principe de subsidiarité, etc. Dès lors que la matière elle-même et le bilan des négociations ont connu des modifications substantielles, ce compte rendu devra être mis à jour et, à la demande des commissions impliquées, complété oralement.

Une information aussi diligente que possible

Obtenir des informations dès que possible signifie que le Bundestag pourra entamer l’examen d’un texte de politique européenne à un stade qui lui permettra d’en influencer encore le contenu. Car au terme d’un processus, qui dure souvent plusieurs années, de concertation et de recherche d’un compromis entre les partenaires européens aux négociations, une participation parlementaire active n’est guère plus possible.