L'influence de la commission de la défense sur les opérations internationales de la Bundeswehr hors de la défense nationale et collective dans le cadre de l'Alliance

Par l'arrêt rendu le 12 juillet 1994, la Cour constitutionnelle fédérale a décidé que, sous certaines conditions, les interventions à l'étranger des forces allemandes en armes étaient conformes à la Loi fondamentale, chaque intervention nécessitant toutefois - en principe, au préalable - l'approbation constitutive du Bundestag (notion de «réserve parlementaire constitutive»).

La Cour constitutionnelle fédérale a également suggéré qu'une loi définisse plus précisément comment et dans quelle mesure le Parlement sera saisi en cette matière. Le Bundestag allemand a entendu cette suggestion et, après environ dix ans de pratique parlementaire dans ce domaine, il a adopté en décembre 2004 la loi sur la participation du Parlement.

La commission de la défense, qui est constamment consultée dans le cadre des décisions que le Parlement est amené à prendre sur les interventions à l'étranger, s’occupe d’une manière exhaustive et continue de toutes les opérations internationales prévues et en cours de la Bundeswehr. Ce faisant, elle considère non seulement les aspects militaires, mais tient également compte des aspects ayant trait à l’Alliance et à la politique de sécurité. Sur ce point, elle coopère avec la commission des affaires étrangères, comme cela a été évoqué plus haut.

Il est important de noter dans ce contexte que le Parlement peut seulement s’opposer à une opération ou exiger l’arrêt d’une opération en cours. Il n’a pas le droit d’exiger une opération de son propre chef.