Indemnité forfaitaire
Les députés perçoivent une indemnité forfaitaire non imposable destinée à couvrir les dépenses occasionnées par l’exercice de leur mandat, par exemple pour l’aménagement et l’entretien d’une ou de plusieurs permanences en circonscription, ou lors de déplacements et d’activités en circonscription. Grâce à cette indemnité, les députés couvrent aussi les dépenses pour leur second domicile au siège du Bundestag.
Actuellement d’un montant de 3 782 € mensuels, ce forfait est rajusté au 1er janvier de chaque année en fonction du coût de la vie. Les dépenses dépassant ce plafond ne donnent pas lieu à remboursement, pas davantage qu’elles ne sauraient être défalquées des impôts, les députés ne pouvant en effet pas faire valoir de « frais professionnels ». Si le législateur a retenu cette formule de l’indemnité forfaitaire, c’est qu’elle obéit le plus fidèlement possible au principe du mandat libre inscrit dans la Loi fondamentale. Qui plus est, l’indemnité forfaitaire prenant en compte une moyenne des dépenses est non seulement la plus équitable du point de vue de l’ensemble des députés, elle est aussi la plus économique. En effet, un décompte détaillé et individuel représenterait une énorme surcharge administrative pour le Bundestag. De plus, l’octroi d’une indemnité forfaitaire permet de calculer précisément et par anticipation les coûts budgétaires en fonction du nombre de députés.
