L’arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la Cour
constitutionnelle fédérale, selon lequel les
interventions à l’étranger de soldats allemands
en armes sont fondamentalement autorisés du point de vue
constitutionnel, chaque intervention nécessitant toutefois
– normalement au préalable – une autorisation
constitutive du Bundestag allemand (« droit
d’approbation parlementaire préalable »), a
renforcé la nature particulière de la Bundeswehr en
tant qu’armée du parlement et accordé au
Bundestag un rôle décisif, au sens premier du terme,
dans les interventions des forces armées allemandes à
l’étranger. La procédure de participation du
parlement a été dotée d’une base
légale avec la loi sur la participation du parlement,
adoptée fin 2004, après dix ans de pratique
parlementaire dans ce domaine. Le parlement n’a toutefois pas
le droit d’exiger l’envoi d’une mission. Il peut
s’opposer à une mission ou réclamer
l’interruption d’une mission en cours.
Au sein du parlement, la commission de la défense
s’occupe en permanence et de manière
particulièrement intensive de toutes les interventions
internationales en cours de la Bundeswehr – et ce, non
seulement du point de vue militaire, étant donné que
les soldats de la Bundeswehr agissent régulièrement,
dans les pays où ils interviennent, dans un environnement
délicat du point de vue de la politique de
sécurité. Le travail pratique de la commission
consacré aux différents aspects de la politique
internationale de la sécurité a par conséquent
pris de plus en plus d’importance. On assiste ainsi à
des recoupements entre ses tâches et celles de la commission
des affaires étrangères, ce qui rend
nécessaire une collaboration étroite entre les deux
commissions.
Dans le cadre de sa responsabilité par rapport aux
missions à l’étranger, la commission de la
défense est très régulièrement
informée par le gouvernement fédéral de la
situation sur les terrains d’intervention. Ses membres
effectuent également des voyages sur ces terrains afin que
la commission puisse se faire sa propre opinion de la situation sur
place. Lorsque le parlement doit décider d’une
intervention à l’étranger ou de son
prolongement, la commission de la défense est toujours
saisie de la question, pour avis, aux côtés de la
commission des affaires étrangères, saisie au fond.
Les discussions intenses et le suivi permanent des interventions
par la commission de la défense confèrent à
son vote un poids particulier