Navigationspfad: Bundestag allemand > Bundestag allemand > Les commissions > Affaires de l'Union européenne > Bases juridiques > Articles 23 et 45
(1) Pour l’édifi cation d’une Europe unie, la République fédérale d’Allemagne concourt au développement de l’Union européenne qui est attachée aux principes fédératifs, sociaux, d’État de droit et de démocratie ainsi qu’au principe de subsidiarité et qui garantit une protection des droits fondamentaux substantiellement comparable à celle de la présente Loi fondamentale. A cet effet, la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par une loi approuvée par le Bundesrat. L’article 79, al. 2 et 3 est applicable à l’institution de l’Union européenne ainsi qu’aux modifi cations de ses bases conventionnelles et aux autres textes comparables qui modifi ent ou complètent la présente Loi fondamentale dans son contenu ou rendent possibles de tels modifi cations ou compléments.
(1 a) Le Bundestag et le Bundesrat ont le droit de former un recours devant de la Cour de justice de l’Union européenne pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif de l’Union européenne. Le Bundestag en a l’obligation à la demande d’un quart de ses membres. Par une loi requérant l’approbation du Bundesrat, des exceptions à l’article 42, al. 2, 1re phrase et à l’article 52, al.3, 1re phrase, pour ront être admises pour l’exercice des droits qui sont conférés au Bundestag et au Bundesrat par les fondements conventionnels de l’Union européenne.
(2) Le Bundestag et les Länder par l’intermédiaire du Bundesrat concourent aux affaires de l’Union européenne. Le Gouvernement fédéral doit informer le Bundestag et le Bundesrat de manière complète et aussi tôt que possible.
(3) Avant de concourir aux actes normatifs de l’Union européenne, le Gouvernement fédéral donne au Bundestag l’occasion de prendre position. Dans les négociations, le Gouvernement fédéral prend en considération les prises de position du Bundestag. Les modalités sont défi nies par la loi.
(4) Le Bundesrat doit être associé à la formation de la volonté de la Fédération dans la mesure où son concours serait requis au plan interne pour une mesure analogue ou que les Länder seraient compétents au plan interne.
(5) Lorsque des intérêts des Länder sont touchés dans un domaine de compétence exclusive de la Fédération ou lorsque la Fédération a à un autre titre le droit de légiférer, le Gouvernement fédéral prend en considération la prise de position du Bundesrat. Lorsque des pouvoirs de législation des Länder, l’organisation de leurs administrations ou leur procédure administrative sont concernés de manière prépondérante, l’opinion du Bundesrat doit être prise en considération de manière déterminante lors de la formation de la volonté de la Fédération ; la responsabilité de la Fédération pour l’ensemble de l’État doit être préservée. Dans les affaires susceptibles d’entraîner une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes de la Fédération, l’approbation du Gouvernement fédéral est nécessaire.
(6) Lorsque des pouvoirs exclusifs de législation des Länder sont concernés de manière prépondérante dans les domaines de la formation scolaire, de la culture, de la radio et de la télévision, l’exercice des droits que possède la République fédérale d’Allemagne en tant qu’État membre de l’Union européenne sera confi é par la Fédération à un représentant des Länder désigné par le Bundesrat. L’exercice de ces droits a lieu avec la participation du Gouvernement fédéral et de concert avec lui ; la responsabilité de la Fédération pour l’ensemble de l’État doit être préservée.
(7) Les modalités relatives aux alinéas 4 à 6 sont défi nies par une loi requérant l’approbation du Bundesrat.
Le Bundestag nomme une commission des affaires de l’Union européenne.Il peut l’autoriser à exercer à l’égard du Gouvernement fédéral les droits qui lui sont conférés par l’article 23. Il peut également l’autoriser à exercer les droits qui sont conférés au Bundestag par les fondements conventionnels de l’Union européenne.