European and German flags in front of the Reichstag building © German Bundestag/studio kohlmeier

En vertu de l’article 23 de la Loi fondamentale, le Bundestag concourt aux affaires de l’Union européenne. Le gouvernement fédéral est tenu de l’informer de manière complète et aussi tôt que possible.

L’article 45 de la Loi fondamentale établit que le Bundestag nomme une commission des affaires de l’Union européenne et qu’il peut l’autoriser à exercer à l’égard du gouvernement fédéral les droits qui lui sont conférés par l’article 23. La commission des affaires de l’Union européenne, lieu central des débats de politique européenne au Bundestag allemand, dont les compétences multidisciplinaires en font une commission transversale et d’intégration, est donc l’une des rares commissions du Parlement expressément mentionnées par la constitution allemande.

Dans le cadre de la législation d’accompagnement du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, le Bundestag allemand a procédé en septembre 2009 à une refonte structurelle complète des bases juridiques de sa participation aux affaires européennes :

La loi sur l’extension et le renforcement des droits du Bundestag et du Bundesrat dans les affaires de l’Union européenne, dont le noyau est la loi relative à l’exercice de la responsabilité d’intégration, régit la participation du Bundestag et du Bundesrat lors de modifications du droit primaire qui ne sont pas soumises aux procédures de ratification habituelles et lors de l’application de bases du droit primaire par lesquelles les compétences de l’Union européenne peuvent être étendues. Elle régit également la participation du Parlement dans les cas d’adhésions d’États membres ou de procédures simplifiées de modification du Traité.

La loi d’application de la modification de la Loi fondamentale, qui était nécessaire pour la ratification du traité de Lisbonne, crée les conditions pour exercer la possibilité accordée aux Parlements d’intenter une action en cas de violation du principe de subsidiarité.

La loi relative à la coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag dans les affaires de l’Union européenne règle dans le détail le principe de l’information complète et le plus tôt possible du Bundestag par le gouvernement fédéral, tel que prévu par l’article 23 de la Loi fondamentale. Elle donne également une forme concrète à la possibilité accordée par la constitution au Parlement d’émettre des avis et elle régit d’autres détails qui faisaient auparavant l’objet d’un accord entre le Bundestag allemand et le gouvernement fédéral sur la collaboration dans les affaires de l’Union européenne.

Enfin, le Règlement du Bundestag allemand contient en son article 93 des dispositions relatives à la transmission et au renvoi de documents UE ; son article 93a règle la discussion en commission de documents UE et son article 93b règle certains détails relatifs à la commission des affaires de l’Union européenne.