Le droit fédéral prime le droit de Land

L'Allemagne est un État fédéral constitué de 16 Länder. Il existe donc des lois fédérales qui s’appliquent à la totalité du territoire de la Fédération et des lois de Land qui sont valables uniquement dans le Land les ayant adoptées.

Les lois de Land ne doivent pas être en contradiction avec les lois fédérales. L’article 31 de la Loi fondamentale dispose : « Le droit fédéral prime le droit de Land. » De cette manière, il s’agit autant que possible d’œuvrer à la réalisation de « conditions de vie équivalentes » sur tout le territoire fédéral.

La Loi fondamentale définit dans le détail les compétences législatives de la Fédération et des Länder. Les articles 71 à 75 énumèrent les compétences législatives de la Fédération, tandis que les Länder sont compétents dans tous les autres cas.

La législation exclusive

Dans le domaine de la compétence législative exclusive de la Fédération, les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément.

La Fédération jouit d’une compétence législative exclusive dans les domaines suivants : affaires étrangères, défense ainsi que protection de la population civile, nationalité dans la Fédération, monnaie, papier-monnaie et monnaie métallique, unité du territoire douanier et commercial, coopération de la Fédération et des Länder en matière de police criminelle.

La législation concurrente

Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que la Fédération n’a pas fait par une loi usage de sa compétence législative. Dans ces domaines, la Fédération a le droit de légiférer pour autant qu’il s’agit de réaliser des conditions de vie équivalentes sur le territoire fédéral ou de sauvegarder l’unité juridique et économique. La législation concurrente a notamment pour objet le droit civil, le droit pénal et régime pénitentiaire, la circulation routière, le droit d’association et de réunion, le droit de séjour et d’établissement des étrangers, le droit économique et la protection des consommateurs. La compétence législative concurrente s’étend en outre aux traitements et pensions des personnels de la fonction publique.

Les lois-cadres de la Fédération

Dans certains domaines qu’il ne lui appartient pas de réglementer dans le détail, la Fédération peut édicter des lois-cadres. Elle ne fait que délimiter un espace qui laisse suffisamment de marge aux particularités régionales et que les Länder investissent de leurs propres prescriptions.

La loi-cadre sur le statut de la fonction publique et la loi-cadre sur l’enseignement supérieur en sont deux exemples notables. Par ailleurs, la Fédération peut jalonner le cadre juridique protégeant le patrimoine culturel allemand contre son exode vers l’étranger.