Photo : Commission réunie dans la « salle d'Europe » © Bundestag allemand

Délibérations de textes de l’UE dans les commissions du Bundestag

Au centre de la procédure législative, les commissions parlementaires du Bundestag allemand le sont également lorsque celui-ci est partie prenante à la législation de l’UE. Tout d’abord, le gouvernement fédéral lui transmet des textes de l’Union : propositions de règlements, directives, décisions et diverses résolutions du Conseil, rapports et communications de la Commission au Conseil ou informations du Parlement européen (PE). Chaque commission parlementaire compétente en la matière est saisie du texte au fond, d’autres commissions l’étant parfois pour avis. À leur demande, le gouvernement fédéral doit informer par oral les commissions au sujet des textes de l’UE et se prêter au jeu des questions-réponses.

Délibérations diverses

Vu l’évolution constante du fondement sur lequel délibèrent le Bundestag allemand et ses commissions dans le cadre d’une procédure législative européenne complexe et souvent longue, un texte de l’UE est comparable à une « cible mouvante ». Il n’est pas rare que le Bundestag et ses commissions, entre la première transmission du document de départ et l’adoption de l’acte juridique dans sa forme définitive par le Conseil et le Parlement européen, délibèrent et contrôlent à plusieurs reprises.

Prise de connaissance ou recommandation de décision

La délibération de textes de l’Union peut être diversement poussée. En commission, les députés examinent dans le détail les textes importants, parfois avec le concours de représentants du gouvernement compétents en la matière, et même de représentants de la Commission de l’UE ou de membres du PE à titre occasionnel. Dans la plupart des cas, la procédure délibératoire s’achève sur une simple prise de connaissance, plus rarement sur une recommandation de décision concrète à l’adresse du Parlement.

La commission des affaires européennes

À partir de la recommandation de décision de la commission saisie au fond, l’assemblée plénière du Bundestag allemand adopte alors – avec ou sans débat – une résolution (prise de position) que le gouvernement fédéral doit prendre en considération dans ses négociations au sein du Conseil. Par dérogation à cette règle, la commission des affaires de l’Union européenne a, dans certaines conditions, la possibilité d’adopter une résolution en se « substituant » à l’assemblée plénière (article 45 de la Loi fondamentale). Sans avoir été examinée par l’assemblée plénière, cette résolution est directement transmise au gouvernement fédéral, lequel est tenu de la prendre en considération. Les recommandations de décision sont publiées sous forme d’impressions du Bundestag avec les rapports écrits. La simple prise de connaissance de textes de l’UE ou les informations en provenance du Parlement européen sont signalées par une mention portée au compte rendu (sténographique) de l’assemblée plénière et se réduisant à l’indication de la commission et du numéro du texte de l’UE.

Une orientation pour le gouvernement fédéral

Les commissions renoncent parfois à émettre une prise de position formelle (article 23, paragraphe 2, de la Loi fondamentale), ne faisant alors que communiquer de simples « images d’opinion » au ministre fédéral compétent. Il s’agit de synthèses du déroulement des débats en commission, sans que le texte ait fait l’objet d’un vote formel. Si elles ne revêtent pas le même poids politique que les prises de position formelles, le gouvernement fédéral peut néanmoins s’en servir de point d’appui à son argumentation dans les pourparlers avec ses partenaires européens.