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Déclarations et dépôt de rapports

Le gouvernement fédéral a le droit, à tout moment, de faire desdéclarations ou de déposer des rapports au Bundestag pour son information, même s'ils ne figurent pas à l'ordre du jour ( art. 43 al. 2 phrase 2 de la Loi fondamentale). Pour ces déclarations gouvernementales, le délai de trois jours précédemment cité n'a pas besoin d'être respecté. Les déclarations gouvernementales peuvent être faites par le chancelier fédéral ainsi que par tout autre membre du gouvernement fédéral.

En général, les déclarations gouvernementales sont portées à la connaissance du Comité des doyens ou annoncées à temps pour être portées à l'ordre du jour et pour que les groupes parlementaires aient le temps de préparer le débat qui les suit généralement. Dans les cas de déclarations particulièrement importantes, par ex. lors de l'entrée en fonction d'un nouveau gouvernement fédéral, une séance extraordinaire est convoquée. Un débat sur la déclaration est prévu seulement le jour suivant, parfois même plusieurs jours après.

Le président du Bundestag peut renvoyer à une commission les rapports du gouvernement fédéral et les textes pour information du Bundestag après accord au Comité des doyens. Ils ne sont portés à l'ordre du jour que lorsque le rapport correspondant de la commission est disponible. Le moment et l'opportunité d'un débat en séance publique sur les communications écrites du gouvernement fédéral dépendent de l'importance politique de ces rapports. Dans tous les cas, le public intéressé peut en prendre connaissance dès leur publication sous forme de document imprimé du Bundestag.

Quelle: http://www.bundestag.de/htdocs_f/orga/04seance/seance2/seance2a
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