Exemple de procédure de médiation

Bundestag allemand 12e législature	Document imprimé 12/2799
12.06.92
		Domaine 7620
Motion des groupes parlementaires CDU/CSU et F.D.P.
Rejet de l'opposition du Bundesrat à la Quatrième loi portant modification la loi sur la Banque centrale fédérale.
L'opposition à la Quatrième loi portant modification de la loi sur la Banque centrale fédérale – document imprimé 12/2785 – est rejetée. Bonn, le 12 juin 1992
Dr. Wolfgang Schäuble, Dr. Wolfgang Bötsch et le groupe parlementaire, Dr. Hermann Otto Solms et le groupe parlementaire