Tâches et activités de la commission de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire

La commission de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire, en bref la commission de la protection de l'environnement, est une des commissions permanentes du Bundestag instituées à l'ouverture de la présente 15ème législature en vue de la préparation des délibérations de celui-ci. Les commissions du Bundestag sont des organes ayant pour tâche de préparer les décisions de celui-ci, c'est-à-dire de lui soumettre des recommandations de décision sur le fond des textes leur ayant été transmis; mais elle peuvent aussi se saisir d'autres questions relevant de leur domaine de compétence.

Les compétences de la commission de l'environnement sont calquées sur celles du ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire. C'est pourquoi cette commission est compétente au fond pour délibérer sur les textes déposés au Bundestag relatifs à la politique de l'environnement et aux secteurs de la politique énergétique touchant les sources d'énergie renouvelables. Il s'agit de projets de loi et dispositions réglementaires, de motions déposées par les groupes politiques, d'informations communiquées par le gouvernement fédéral ou le Parlement européen ainsi que de projets de directive et de règlement de la Commission européenne. Concernant les textes lui ayant été transmis pour examen au fond, la commission de l'environnement émet dans chaque cas une recommandation de décision à l'adresse du Bundestag réuni en assemblée plénière. Cette recommandation de décision est complétée par un rapport dont un chapitre retrace le déroulement des délibérations en commission, y compris les positions des groupes minoritaires. Les textes relatifs à la politique de l'environnement pour lesquels d'autres commissions sont compétentes au fond, peuvent être renvoyés à la commission de l'environnement pour avis. Dans ce cas, l'avis de la commission de l'environnement est transmis à la commission compétente au fond. En accord avec cette dernière, la commission de l'environnement peut participer aux délibérations sur un texte dont elle n'a pas été saisie en émettant un avis à ce sujet.

Parmi les textes pour lesquels la commission de l'environnement est compétente au fond figurent les rapports qui sont soumis régulièrement au gouvernement fédéral au sujet des grands problèmes de la politique de l'environnement tels que le rapport sur l'environnement (établi tous les quatre ans), le rapport sur les mesures destinées à réduire les émissions de chlorofluorocarbone (CFC) sur le plan international, le plan de l'UE et le plan national (établi de façon continue selon l'actualité des thèmes), le rapport sur la radioactivité de l'environnement et l'exposition aux rayonnements (annuel), le rapport sur la protection du sol (un pour chaque législature) ainsi que le rapport sur la stratégie nationale de durabilité (tous les deux ans).

Les avis du Conseil d'experts en matière environnementale et du Conseil scientifique consultatif du gouvernement fédéral sur les changements environnementaux dans le monde, assortis d'un avis du gouvernement fédéral, sont également transmis à la commission de l'environnement sous forme d'imprimés du Bundestag.

En règle générale, la commission de l'environnement ne siège pas en réunion publique mais peut décider d'admettre le public, ce qui est notamment le cas pour les auditions d'experts et d'autres personnes invitées pour être entendues.

Pour la 15ème législature, le nombre des membres de la commission a été fixé à 33. Par principe, sa composition est fonction de l'effectif des divers groupes parlementaires représentés au Bundestag. Son président appartient au groupe parlementaire du SPD, son vice-président au groupe parlementaire de la CDU/CSU.

Les 88 réunions de la commission de l'environnement de la 14ème législature, dont neuf auditions publiques, étaient notamment consacrées à la protection du climat, la nouvelle rédaction de la loi fédérale sur la protection de la nature, la refonte de la loi sur l'énergie nucléaire en vue de l'arrêt de l'utilisation de cette source d'énergie ainsi qu'à des questions particulières de la législation concernant les déchets. Les délibérations sur la politique de protection du climat portèrent surtout sur le Procès-verbal de Kyoto et sa transposition en droit national. S'agissant de la législation concernant les déchets, la commission de l'environnement a notamment été saisie au fond au sujet de dispositions réglementaires concernant l'élimination des huiles usées, l'élimination des déchets des zones industrielles ainsi que la modification du règlement sur les emballages. Une grande partie des textes renvoyés à la commission de l'environnement visait la transposition de directives européennes en droit national, à savoir les projets de loi visant la transposition de la directive portant modification de la directive concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement, de la directive IPPC (PRIP) ainsi que d'autres directives de la CE, la loi sur les biocides, l'amendement de la loi sur le régime des eaux, l'amendement de la loi fédérale sur les immissions polluantes et l'audit environnemental ainsi que l'élimination de véhicules usagés. Au cours de la 14ème législature, la commission de l'environnement a régulièrement sollicité du gouvernement des informations écrites ou orales sur les objets en délibération. A sa demande, elle a été informée de manière suivie (rapport préliminaire et rapport final) par le gouvernement fédéral sur les délibérations du Conseil des ministres de l'UE (environnement).

Tout comme la législature précédente, la 15ème législature, qui vient de commencer, aura comme objectif de faire du développement durable la ligne directrice de la politique de l'environnement. Selon l'accord de coalition conclu par les groupes parlementaires du SPD et de l'Alliance 90/Les Verts, qui forment le gouvernement fédéral, il est prévu de poursuivre le programme national pour la protection du climat conformément aux dispositions de l'Accord de Kyoto et à la répartition des charges convenue au sein de l' Union européenne, d'élargir la loi sur les énergies renouvelables et de développer ces énergies en vue d'accroître leur part dans la production de courant électrique et la consommation d'énergie primaire, de déterminer, conformément à la modification de la loi sur l'énergie nucléaire, une procédure pour le choix des sites destinés au dépôt définitif de déchets nucléaires, d'améliorer la prévention des crues, de développer une stratégie en vue de restreindre la croissance des surfaces utilisées et de réduire les nuisances causées par le bruit, notamment par le trafic aérien.

L'accroissement tendanciel des textes européens se poursuivra : au cours de la 14ème législature, ils représentaient plus de 40% des textes renvoyés à la commission de l'environnement. Parmi les principaux thèmes qui seront l'objet de ses délibérations au cours de la 15ème législature, citons entre autres la directive de l'UE sur le commerce des droits d'émissions, le développement de la législation européenne sur les produits chimiques ainsi que les problèmes de la législation en matière de protection de l'environnement et de la nature liés à l'élargissement de l'Union européenne.

La durabilité implique l'intégration des intérêts écologiques, économiques et sociaux. Aussi la politique de l'environnement visant la durabilité devra-t-elle être une politique horizontale. Des défis et des tâches d'un contenu nouveau surgiront, surtout aux points de rencontre des divers départements ministériels.

Voici l'adresse e-mail de la commission de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire :

umweltaussschuss@bundestag.de

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