Commission de validation des élections,
de l'immunité et du Règlement
La 1re commission est compétente en matière d'immunité et de Règlement.
L'immunité protège le député de poursuites judiciaires et de l'arrestation et garantit ainsi le bon fonctionnement heurt du Bundestag. À l'origine, à l'époque de la monarchie, l'immunité était destinée à empêcher le roi de procéder à l'arrestation de députés opposants pour plier ainsi le parlement à sa volonté. Certes, ce danger n'existe plus en démocratie, mais le principe de l'immunité a été maintenu pour éviter qu'un député ne fasse l'objet d'une poursuite judiciaire, en particulier pour injures à caractère politique, et soit ainsi empêché d'exercer son activité parlementaire.
Conformément à l'art. 46 de la Loi fondamentale, un député ne peut être mis en cause ou arrêté en raison d'un acte réprimé par la loi qu'avec l'agrément du Bundestag, à moins qu'il n'ait été arrêté en flagrant délit ou le lendemain du jour où l'acte incriminé a été commis. L'agrément est en outre nécessaire pour toutes autres limitations apportées à la liberté personnelle d'un député. Avant d'engager des poursuites pénales à l'égard d'un député, le ministère public doit demander au président du Bundestag la levée de l'immunité parlementaire. Cette demande est renvoyée directement à la commission de validation des élections, de l'immunité et du Règlement.
Depuis 1969, sur la base d'une décision sur la levée de l'immunité parlementaire prise au début de chaque législature, le Bundestag a toujours autorisé, par principe, l'ouverture de procédures d'enquête pour actes délictueux mettant en cause des membres du Bundestag, sauf dans le cas d'injures à caractère politique. Toutefois, avant l'ouverture de la procédure d'enquête, le président du Bundestag et, sauf entrave à la recherche de la vérité, les députés concernés doivent être informés. En pratique, l'autorisation est donc donnée d'ouvrir une procédure d'enquête contre un député mais pas d'engager une poursuite pénale ou de prendre des mesures limitant la liberté individuelle, comme p. ex. la perquisition ou la confiscation au domicile ou dans les locaux commerciaux en dehors du bâtiment du Bundestag.
Dans les autres cas concernant l'immunité parlementaire, la commission propose une recommandation de décision à l'assemblée plénière qui est en principe adoptée sans débat. En règle générale, la levée de l'immunité n'est pas accordée dans le cas d'injures à caractère politique. Les demandes d'autorisation visant la perquisition de locaux utilisés par un membre du Bundestag soulèvent un problème particulier. Dans un cas, le Bundestag a même dû être rappelé des vacances parlementaires. Si le Bundestag autorise la perquisition, il ne peut le faire qu'à condition qu'un représentant du groupe parlementaire dont fait partie le député en cause soit présent durant celle-ci. Une distinction doit être faite entre l'immunité destinée à protéger le parlement dans son ensemble et l'irresponsabilité parlementaire qui, conformément à l'art. 46 de la Loi fondamentale, est destinée à protéger ses membres, même après la fin de leur mandat, de toute poursuite en raison d'un vote émis ou d'une déclaration faite au Bundestag, au sein de l'une de ses commissions, d'un groupe parlementaire ou d'un autre organe. Cette disposition ne s'applique pas aux injures diffamatoires. L'irresponsabilité garantit à long terme aux députés la liberté de parole et d'expression sans laquelle ils ne peuvent remplir leur devoir de représentant du peuple.
La commission de validation des élections, de l'immunité et du Règlement s'occupe essentiellement des questions de procédure. La nouvelle version du Règlement adoptée par le Bundestag en 1980 lors de la 8e législature, par example, est le résultat de plusieurs années de délibération de la commission. Les règles de procédure du Bundestag devant être adoptées par l'ensemble des groupes parlementaires, c'est-à-dire par la majorité et la minorité, la commission s'est employée avec succès à réaliser l'unanimité pour l'adoption des amendements. Depuis, d'autres modifications ont été apportées au Règlement dans les mêmes conditions, la dernière en 1995 (débat du jeudi, réunions publiques élargies de commission).
La commission de validation des élections, de l'immunité et du Règlement est souvent saisie pour clarifier des questions controversées de procédure du Bundestag et de ses commissions, car, à l'exception des questions de procédure posées durant les séances publiques et réglées par le président au cas par cas, l'interprétation du Règlement relève également de sa compétence. Cependant, le président du Bundestag, une commission, un groupe parlementaire, un quart des membres de la commission du Règlement peuvent exiger qu'une règle de procédure adoptée par la commission soit soumise au Bundestag pour décision. Dans les autres cas, la commission décide seule sous quelle forme elle entend faire connaître ses interprétations.
La commission participe aussi au processus législatif. Elle est compétente au fond pour toutes les lois concernant le statut juridique du Bundestag ou de ses membres, sauf s'il s'agit de projets ou propositions de loi visant un amendement de la Loi fondamentale; dans ce cas, c'est la commission juridique qui est saisie au fond. Les amendements de la loi sur le statut juridique des députés ou les lois relatives aux commissions d'enquête relèvent également de sa compétence. Elle est consultée pour avis dans le cas de lois touchant son domaine de compétence, p. ex. sur les amendements de la Loi électorale fédérale.
Quant à la validation des élections (la vérification des pouvoirs), le Bundestag élit sept députés et sept suppléants pour la durée de la législature. Ils forment la commission de validation des élections (commission de vérification des pouvoirs). Par conséquent, seul le Bundestag est habilité à en modifier la composition.
Conformément à l'art. 41 de la Loi fondamentale, la validation des élections est du ressort du Bundestag. La validité des élections peut être contestée dans les deux mois qui suivent la communication des résultats. Le résultat des élections au Parlement européen peut également faire l'objet d'une contestation. La commission de validation des élections prend en considération chaque contestation qui lui est adressée et peut décider d'entendre des témoins, experts ou autres personnes concernées. En réponse à la contestation, la commission soumet une recommandation de décision avec exposé des motifs à l'assemblée plénière qui en décide. Les modalités sont réglées par la Loi sur la validité des élections.
Chaque élection au Bundestag donne lieu à quelques douzaines de contestations. Jusqu'à présent, aucune contestation n'a abouti à l'annulation d'une élection soit parce qu'elle n'était pas fondée ou parce qu'elle concernait des faits qui n'auraient pas influencé le résultat. Le recours contre une décision du Bundestag est ouvert devant la Cour constitutionnelle fédérale. Jusqu'à présent, la Cour a validé toutes les décisions du Bundestag.
C'est également sur recommandation de la commission de validation des élections, de l'immunité et du Règlement que le Bundestag statue sur la déchéance d'un membre du Bundestag de son mandat (lorsqu'il est déchu de ses droits civiques p. ex.).
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