Commission des pétitions
La commission des pétitions jouit, elle aussi, d'un statut spécial en vertu de l'art. 45 c de la Loi fondamentale et de la Loi sur les pouvoirs de la commission des pétitions (Loi fédérale sur les pouvoirs de la commission des pétitions du Bundestag allemand du 19 juillet 1975).
Conformément à l'art. 17 de la Loi fondamentale, chacun a le droit d'adresser par écrit des requêtes ou plaintes au Bundestag. Par requête, on entend surtout les propositions concernant la législation (décret, amendement ou abolition d'une loi). Les plaintes concernent essentiellement des agissements ou omissions des autorités administratives.
Le président du Bundestag transmet les pétitions à la commission des pétitions. Celle-ci recueille l'avis des commissions spécialisées lorsque les pétitions ont trait à une question qui fait l'objet de leurs délibérations. La commission des pétitions délibère sur l'ensemble des requêtes et plaintes adressées au Bundestag. Elle soumet une fois par mois un rapport au Bundestag comprenant une liste des pétitions qu'elle a examinées et des recommandations de décision les concernant. Jusqu'à présent, ces recommandations de décision ont toujours été suivies par le Bundestag. Dans certains cas cependant, sur demande d'un groupe parlementaire, des pétitions individuelles donnent lieu à un débat en séance publique (ces dernières années, 4 à 6 débats par an). Ainsi, tout pétitionnaire a la possibilité, grâce au droit de pétition, de voir traiter publiquement sa pétition. Par ailleurs, tout pétitionnaire a le droit d'être informé par écrit du sort réservé à sa pétition. Une équipe de 80 personnes est à la disposition de la commission des pétitions pour traiter le grand nombre de pétitions: depuis l'unification allemande, le nombre des requêtes et plaintes a beaucoup augmenté passant à une moyenne de 20 000 pétitions par an.
Pour le traitement des requêtes, la commission des pétitions a le droit tout comme les autres commissions d'exiger la présence d'un membre du gouvernement fédéral à ses réunions et de demander au gouvernement fédéral de fournir des informations sous forme orale ou écrite. Conformément à la Loi sur les pouvoirs de la commission des pétitions de 1975, cette dernière est autorisée à demander au gouvernement fédéral, aux autorités subordonnées ainsi qu'à tout organe placé sous sa surveillance, aux institutions ou fondations de droit public de lui communiquer des dossiers et de lui donner accès à leurs locaux. Elle est également autorisée à entendre des pétitionnaires, témoins ou experts ou à demander l'assistance de tribunaux ou autorités administratives publiques. À la différence toutefois des commissions d'enquête, la commission des pétitions ne peut entendre des témoins sous serment.
L'activité de la commission des pétitions consiste non seulement à proposer, dans de nombreux cas, conseil et assistance au pétitionnaire mais révèle également au Bundestag les erreurs, lacunes et injustices au niveau de l'administration et de la législation. À l'instar des jugements de tribunaux, elle a occasionnellement conduit à des améliorations de la législation.
Si la commission des pétitions est tenue d'examiner les requêtes qui lui sont adressées, il existe néanmoins certaines limites. Ainsi, elle ne traite pas les pétitions anonymes ou confuses ou les pétitions dont l'examen pourrait affecter une procédure judiciaire en cours. Par ailleurs, la commission des pétitions renvoie une part importante (environ 25%) des requêtes ou plaintes aux commissions des pétitions des parlements régionaux lorsque les questions soulevées relèvent de la compétence des Länder.
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