Travaux et missions
Commission de la santé et de la sécurité
sociale
L'éventail des missions de la commission de la santé et de la sécurité sociale recouvre essentiellement le domaine de compétence du ministère fédéral de la Santé et de la Sécurité sociale.
Cela signifie que la commission de la santé et de la sécurité sociale s'occupe principalement des domaines suivants, en correspondance avec la structure organisationnelle du ministère fédéral de la Santé et de la Sécurité sociale :
- les médicaments, le secteur pharmaceutique, les produits médicaux : cela comprend notamment l'approvisionnement des médicaments, la sécurité des médicaments, le droit relatif aux médicaments et aux pharmacies, mais aussi les métiers du secteur pharmaceutique
- l'assurance-dépendance ; cela recouvre notamment les questions relatives à l'ensemble des personnes bénéficiant de soins, au droit à bénéficier de prestations, aux cotisations ainsi qu'à la sécurité sociale du personnel soignant, les questions médicales et relatives aux soins qui se posent dans l'assurance-dépendance, le droit des contrats de soins de santé et la problématique de la garantie de la qualité
- l'assistance sanitaire ; cela comprend surtout les questions d'ordre médical posées par le régime général de l'assurance maladie (GKV), les questions de fond de l'assistance hospitalière et du financement des hôpitaux, les questions de garantie de la qualité et de gestion de la qualité ainsi que les conseils et l'information aux assurés et aux fournisseurs de prestations d'assistance
- l'assurance maladie ; cela vise notamment le régime des prestations et des cotisations, le régime des médecins conventionnés, le régime des associations et le contrôle, les questions économiques relatives à l'assistance médicale et de la médecine dentaire, à l'approvisionnement de médicaments et aux soins de santé prodigués à l'aide de remèdes et appareils thérapeutiques ; en outre, le conseil consultatif d'experts pour une action concertée du secteur de la santé publique prend place au sein de ce domaine de compétence
- la prévention sanitaire générale, les métiers, les maladies transmissibles, le sida, le génie génétique ; cela recouvre les questions médicales générales de santé publique, les droits des patients, les questions éthiques, le droit relatif à la médecine reproductive et l'application à l'homme du génie génétique et de la médecine biologique, les maladies neurologiques et psychiatriques, la prévention des maladies transmissibles, l'éducation et l'information sanitaire, la promotion de l'entraide et la participation aux activités sanitaires et d'aide aux handicapés, la médecine naturelle, la protection sanitaire des consommateurs, les aspects environnementaux de la protection sanitaire ainsi que les métiers du secteur de la santé, universitaires ou non
- le régime général de l'assurance maladie-invalidité des travailleurs et employés, y compris les domaines de l'assurance accidents, de la prévoyance vieillesse complémentaire, de l'assistance aux victimes de guerre et du droit de l'indemnisation sociale, la médecine sociale
- la prévention, la réadaptation et la politique des personnes handicapées
- l'aide sociale (pour la partie qui ne concerne pas la fusion avec l'aide aux chômeurs)
La commission de la santé et de la sécurité
sociale compte 40 membres dont 17 sont issus du groupe
parlementaire SPD, 16 du groupe CDU/CSU, 4 du groupe Alliance
90/Les Verts et 3 du groupe FDP.
Son président est M. Klaus Kirschner SPD, son
vice-présidente Barbara Lanzinger(CDU/CSU). Les
porte-parole des groupes parlementaires au sein de la commission
sont, pour le groupe SPD, Mme Erika Lotz ; pour le groupe CDU/CSU, Mme Annette Widmann-Mauz et M. Andreas Storm ; pour le groupe Alliance
90/Les Verts, Mme Birgitt Bender et M. Markus Kurth ; pour le groupe FDP, M. Heinrich Kolb et M. Dieter Thomae.
Chaque année, la commission discute d'un grand nombre de projets ou propositions de loi et d'amendements relatifs aux domaines thématiques cités plus haut. Dans ce contexte, elle organise régulièrement des auditions publiques et des entretiens avec des experts afin d'avoir l'aperçu le plus large et le plus indépendant possible sur la matière discutée. Elle invite également des experts proposés par les groupes parlementaires et issus de tous les groupes concernés de la société. Dans certains cas, des experts étrangers sont invités afin de faire profiter le processus de décision parlementaire de leur connaissance et de leur expérience.
En outre, la commission de la santé et de la sécurité sociale est informée par le gouvernement fédéral au sujet des développements et des questions d'actualité dans le domaine de la politique de la santé, mais aussi du droit et des questions techniques de la sécurité sociale. Même si la politique de la santé et de la sécurité sociale relève essentiellement de la législation nationale, un nombre croissant de textes émanant des instances de l'Union européenne sont soumis pour discussion à la commission. Il s'agit ici le plus souvent de directives européennes qui doivent être transposées dans le droit allemand.
Tandis que, sous la législature passée - la 14e -, la commission de la santé a adopté en particulier la "réforme de la santé 2000", entrée en vigueur en janvier 2000, la discussion et la mise en ½uvre d'une nouvelle réforme fondamentale du régime général de l'assurance maladie sont au centre de l'activité de la commission de la santé et de la sécurité sociale en cette 15e législature. En outre, la commission aura à discuter d'adaptations dans le domaine du régime général de l'assurance maladie-invalidité, notamment en ce qui concerne la prévoyance vieillesse privée complémentaire, ainsi que dans le domaine de l'assurance-dépendance. Dans ces trois domaines, il s'agit de réformer les systèmes de sécurité sociale, en tenant compte également de l'évolution démographique, de manière telle que ceux-ci, d'une part, garantissent un niveau élevé de protection et de prévoyance et, d'autre part, restent finançables sur le long terme.
Imprimer