Commission des affaires de l'Union européenne

La commission des affaires de l'Union européenne a acquis une signification particulière. Elle a été instituée dans le contexte de la ratification du Traité de Maastricht, fin 1992, conformément à l'art. 45 de la Loi fondamentale. Sa particularité est due au fait que, sur la base des pouvoirs qui lui sont confiés au cas par cas par l'assemblée plénière, elle peut, en vertu de l'art. 23 de la Loi fondamentale, "exercer les droits du Bundestag vis-à-vis du gouvernement fédéral".

Le gouvernement fédéral est tenu de consulter le Bundestag avant de prendre position dans le processus législatif de l'Union européenne et de tenir compte de l'avis du Bundestag dans les négociations. Etant donné que les délais accordés au Parlement pour donner son avis sur un projet de législation de l'Union européenne sont souvent très serrés, le Bundestag, grâce à la commission des affaires de l'Union européenne, peut prendre des décisions politiques plus rapidement.

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