Exemple de lettre accompagnant le projet de loi

Bundestag allemand - 14e législature	Document imprimé 14/7758

République fédérale d'Allemagne - Le chancelier - 022 (123) - 614 03 - Bu 72/01	Berlin, le 5 décembre 2001

À l'attention du président du Bundestag allemand 11011 Berlin Je vous transmets par la présente le projet de loi sur le nouveau régime du droit des armes accompagné de l'exposé des motifs et de la page d'introduction (annexe 1). Je vous prie d'engager la procédure nécessaire afin que le Bundestag allemand prenne une décision sur ce projet. Le ministère fédéral de l'Intérieur est ministère compétent au fond. Lors de sa 768e séance, le 19 novembre 2001, le Bundesrat a décidé, conformément à l'article 76, par. 2, de la Loi fondamentale, de prendre position sur ce projet (annexe 2). L'avis du gouvernement fédéral sur la prise de position du Bundesrat est formulé dans la réplique jointe en annexe 3.
Gerhard Schröder