Exemple de convocation de la commission
de médiation par le Bundesrat
| Bundesrat |
Impression 355/02 (décision) 30.05.02 |
| Convocation de la commission
de médiation par le Bundesrat concernant |
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| la loi sur le nouveau régime du droit des armes | |
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Lors de sa 776e réunion le 31 mai 2002, le Bundesrat a décidé de demander, conformément à l'art. 77, par. 2, de la Loi fondamentale, la convocation de la commission de médiation concernant le projet de loi adopté par le Bundestag allemand le 26 avril 2002, pour les motifs énoncés ci-dessous. La loi doit être retravaillée sur les points
suivants et dans les réglementations qui sont en rapport
immédiat avec ceux-ci:
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Exposé des motifs:
Les tragiques événements d'Erfurt rendent
nécessaire la révision de la présente adoption
de la loi sur le nouveau régime du droit des armes. Le
besoin concret de réglementation est ressenti dans les onze
domaines thématiques ci-dessus, qui sont liés aux
problèmes de sécurité
révélés à Erfurt en matière
d'acquisition et de détention d'armes à feu.
En particulier, les points de vue suivants doivent être considérés:
- Relèvement de l'âge minimum pour l'acquisition et
la détention d'armes à feu par des tireurs sportifs
et des chasseurs; le cas échéant, introduction d'un
test médico-psychologique comme condition de l'acquisition
et de la détention d'armes à feu, et ce,
jusqu'à un âge déterminé:
a) relèvement de 18 ans à 21/25 ans de l'âge minimum pour l'acquisition et la détention d'armes à feu (déterminées) (pour lesquelles un permis de port est obligatoire) par des tireurs sportifs,
b) relèvement de 16 ans à 18 ans de l'âge minimum pour l'acquisition et la détention d'armes à feu pour lesquelles un permis de port est obligatoire, chez les chasseurs,
c) introduction d'une expertise médicale et psychologique pour l'acquisition et la détention d'armes à feu (déterminées) par des personnes jusqu'à un âge qui doit encore être fixé. - . . .
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