Exemple de procédure de médiation

Le Bundestag est invité à décider ce qui suit:
La loi sur le nouveau régime du droit des armes adoptée par le Bundestag en sa 234e séance, le 26 avril 2002, a été amendée conformément aux décisions figurant en annexe.
Conformément à l'art 10, par. 1, de son règlement, la commission de médiation a décidé que le Bundestag devait procéder à un vote d'ensemble. Berlin, le 12 juin 2002.

Au sommaire
Dans le sommaire, après les mots "Article 17 Retour à une classe unique de règlement" sont ajoutés les mots "Article 17a Modification de la loi sur le registre central fédéral".

A l'article 1 (Modification de la loi sur les armes)
L'article 1 est modifié comme suit:

1. Dans le sommaire, au § 27, les mots «Formation au tir défensif» sont supprimés.
2. Le § 6 est modifié comme suit:
   a) La phrase suivante est ajoutée au par. 1:
   "Les décisions ou instructions inscrites au casier des mesures de rééducation, conformément à l'art. 60, par. 1, points 1 à 7, de la loi sur le registre central fédéral, peuvent également faire obstacle à l'aptitude personnelle."
   b) Au par. 2, après les mots "l'autorité compétente", les mots "peut imposer" sont remplacés par "doit imposer".
   c) Après le par. 2, les par. 3 et 4 suivants sont ajoutés:
   "(3) Les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans révolus doivent, pour le premier octroi d'un permis d'acquisition et de détention d'une arme à feu, présenter une attestation d'aptitude mentale, établie à leurs propres frais, par un médecin-conseil, ou un médecin spécialiste, ou un psychologue. La phrase 1 ne s'applique pas à l'acquisition et à la détention d'armes à feu visées au § 14, par. 1, phrase 2.
   (4) Le ministère fédéral de l'intérieur est habilité à édicter par décret d'application, avec l'approbation du Bundesrat, les dispositions destinées aux autorités compétentes et relatives à la procédure de rédaction, à la présentation et à la reconnaissance des documents d'expertises visés aux phrases 2 et 3."