Exemple de procédure de médiation

BUNDESRAT
Compte rendu sténographique
777e séance
Berlin, vendredi 21 juin 2002

. . .
Présidence de M. Klaus Wowereit,
président
Point 59 de l'ordre du jour:
loi sur le nouveau régime du droit des armes (Impression 524/02)

Cette loi aussi revient de la commission de médiation. Je donne la parole pour le rapport à M. le ministre-président Dr. Vogel (Thuringe).

Dr. Bernhard Vogel (Thuringe),
rapporteur:

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de sa précédente séance, le Bundesrat a, à l'unanimité, convoqué la commission de médiation afin de procéder à une révision et une clarification de la loi en certains points importants.

Nous avons aujourd'hui devant nous une version sur laquelle la commission de médiation a trouvé un accord, après qu'un groupe de travail du Bundesrat et du Bundestag, avec la participation du gouvernement fédéral, a effectué le nécessaire travail préliminaire.

Permettez-moi de vous présenter brièvement les modifications: Premièrement, l'âge minimum pour l'acquisition et la détention d'armes à feu est relevé de 18 à 21 ans pour les tireurs sportifs, et de 16 à 18 ans pour les chasseurs.

Deuxièmement, les enfants sont autorisés à tirer, sous surveillance, au plus tôt à partir de 12 ans. Nous avons rétabli la situation juridique actuellement en vigueur. L'abaissement prévu de l'âge minimum à 10 ans a été annulé.

Troisièmement, la première acquisition d'armes à feu pour les personnes de moins de 25 ans est désormais soumise à la condition d'un certificat médico-psychologique sur l'aptitude mentale à la détention d'armes. Afin de vérifier l'aptitude personnelle, l'on pourra consulter le casier de mesures de rééducation.

Quatrièmement, les règlements du tir sportif seront désormais soumis à une autorisation administrative.

Cinquièmement, les armuriers doivent signaler à l'avenir la vente d'armes à l'autorité de contrôle des armes dans un délai de deux semaines. L'obligation de signalement ne vaut pas seulement pour l'acheteur, mais aussi pour le vendeur.

Sixièmement, les "fusils à pompe" seront interdits dès l'entrée en vigueur de la loi.
. . .

J'espère qu'un signal est donné à travers cette loi. Nous savons tous que personne ne peut empêcher qu'un crime comme celui d'Erfurt ne se reproduise à l'avenir. Mais nous savons aussi que nous devons faire tout ce qui est humainement possible pour empêcher la répétition d'un tel crime. Une contribution dans ce sens est donnée avec cette décision. Je voudrais exprimer ici toute ma reconnaissance pour cela.

M.le président Klaus Wowereit:
La parole est à M. Schily, ministre fédéral de l'Intérieur.

Otto Schily, ministre fédéral de l'Intérieur:
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que je n'exagère pas si je dis que nous menons à sa conclusion un travail de législation exemplaire en cette séance du Bundesrat. La chose est d'autant plus remarquable que, avec le droit des armes, nous avons eu affaire à une matière juridique si compliquée que les législatures précédentes – avec d'autres rapports de majorité – n'ont pas suffi pour parvenir à un bon résultat. Le résultat est aussi remarquable parce qu'il a fallu concilier des intérêts particulièrement divergents.
. . .

Mesdames et Messieurs, outre le résultat de la commission de médiation que M. le ministre-président Vogel a présenté, la loi contient des nouvelles réglementations essentielles. Elle organise beaucoup plus clairement le droit des armes et le droit des munitions, dans la mesure où elle sépare ces deux domaines juridiques. A l'avenir, plus d'attention sera accordée à la fiabilité. Certaines armes feront l'objet d'une surveillance plus stricte; pour d'autres, la détention en sera complètement exclue. La loi veillera a faire mieux fonctionner la collaboration entre les autorités et les fédérations du tir sportif. Elle apportera donc plus de contrôle et, ainsi, plus de sécurité. Je pense que, vu que nous devons déplorer çà et là des incidents graves – nous avons encore tous en mémoire le choc d'Erfurt –, il s'agit là d'un projet de loi particulièrement important. Nous pouvons donc être d'autant plus reconnaissants si nous pouvons compter aujourd'hui sur une large approbation.
. . .

M. le président Klaus Wowereit:
Personne d'autre n'a demandé la parole.

Nous passons donc au vote. Le Bundestag allemand a adopté la recommandation de décision de la commission de médiation. Je demande à ceux qui souhaitent approuver la loi dans sa version présente de lever la main. – C'est la majorité.

Ainsi le Bundesrat a approuvé la loi.
(Le ministre fédéral Otto Schily:
C'était même un vote à l'unanimité!)
– C'était donc un vote à l'unanimité
. . .