Comptes rendus officiels

Hormis le compte rendu de séance (compte rendu sténographique), chaque séance plénière donne lieu à un procès-verbal de certification des décisions. Ce procès-verbal officiel est distribué aux députés et réputé approuvé s’il n’y est pas fait opposition au plus tard la veille du jour de séance faisant suite à la distribution.

Le procès-verbal officiel est consultable le lendemain de la prise de décision.