Contrôle par des décisions de politique européenne (prises de position)
Dans les affaires de l’UE, le Bundestag soumet le gouvernement fédéral à un contrôle parlementaire par le biais de décisions de politique européenne qualifiées de prises de position. L’article 23 al. 3 de la Loi fondamentale, précisé par le paragraphe 5 EUZBBG, stipule que le gouvernement fédéral, avant de concourir aux actes normatifs de l’UE, doit donner au Bundestag l’occasion de prendre position, et que le gouvernement fédéral, dans ses négociations, prend en considération les prises de position du Bundestag.
Participation des commissions parlementaires
Après que les commissions parlementaires compétentes ont délibéré, l’assemblée plénière du Bundestag émet généralement des prises de position fondées sur des recommandations de décision. Dans des cas exceptionnels, la commission des affaires de l’Union européenne peut adopter une résolution en se « substituant » à l’assemblée plénière.
Le gouvernement fédéral est lié politiquement
À travers la prise de position, le Bundestag dicte au gouvernement fédéral des positions politiques dont il attend la mise en œuvre durant les processus de négociation et de décision au sein du Conseil. Mais le gouvernement fédéral n’en est pas toujours capable, ce qui peut s’expliquer par diverses raisons. Peut-être n’est-il pas en mesure, dans un processus de négociation visant un compromis, de faire partager ses vues à ses partenaires des autres États membres. On peut aussi imaginer que, du point de vue du gouvernement fédéral, la prise de position du Bundestag, s’il en était tenu compte, réduirait la latitude d’action de la République fédérale d’Allemagne sur le plan de la politique d’intégration. Enfin, il peut advenir que le gouvernement fédéral soit tout simplement mis en minorité – ce qui n’a rien d’exceptionnel avec l’application du principe majoritaire dans la procédure décisionnelle. Dans tous ces cas de figure, le gouvernement fédéral a l’obligation, vis-à-vis du Bundestag et des commissions parlementaires saisies du texte, de s’expliquer et de rendre des comptes sur les raisons pour lesquelles le point de vue du Parlement n’a pu prévaloir au cours les négociations.
La réserve parlementaire
Le délai accordé au Bundestag pour formuler sa prise de position doit être suffisamment long pour lui permettre de procéder à l’examen du texte. Si le Bundestag ne peut pas l’examiner en temps voulu, le gouvernement fédéral ne pourra pas approuver l’acte juridique à Bruxelles et devra émettre une « réserve parlementaire » au sein du Conseil de l’UE. Cette réserve parlementaire pourra être levée lors de la réunion suivante du Conseil si le Bundestag, dans l’intervalle, a eu l’occasion de prendre position.
Divers autres droits de participation aux affaires de l’UE et de contrôle
Hormis sa participation aux textes de l’UE encore en cours de négociation, le Bundestag entre par ailleurs en action pour adopter des lois de ratification, des modifications des traités ou lors de l’adhésion de nouveaux membres. De même, les traités européens stipulent que, pour être génératrices d’effets, certaines résolutions du Conseil concernant par exemple la définition d’une politique de défense commune, l’extension de la citoyenneté de l’Union, la création d’un droit électoral unifié pour les élections européennes ou la définition du système de fonds propres sont adoptées par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles, c’est¬ à dire dans le cas de l'Allemagne avec la participation du Bundestag (et du Bundesrat). De surcroît, le Bundestag exerce un contrôle parlementaire de la politique européenne du gouvernement fédéral par le biais notamment de débats parlementaires, de séances réservées aux questions orales et d’heures d’actualité. Enfin, à l’effet de transposer les directives de l’UE, il adopte des lois préalablement mises en délibération dans les commissions spécialisées.
