Droits de participation du Bundestag allemand

Information et contrôle – Participation parlementaire à la politique européenne

Le Bundestag allemand concourt à l’élaboration du droit de l’UE en exerçant une influence sur le gouvernement fédéral représenté au Conseil de l’Union européenne (UE) et de ses groupes de travail. Le contrôle parlementaire vise à inciter le gouvernement fédéral, lors de ses délibérations au sein du Conseil et des subdivisions de ce dernier, à adopter une position conforme aux souhaits du Parlement.

Pas de contrôle sans information

L’efficacité du contrôle suppose une information suffisante, que d’ailleurs le gouvernement fédéral est tenu de fournir au Parlement. Au sein du gouvernement fédéral, les projets de l’UE sont traités par le ministère dont ils relèvent. Il n’existe aucun ministère exclusivement dédié aux affaires européennes. En matière de politique européenne, toutefois, une place à part est faite au ministère fédéral des Affaires étrangères, compétent sur des questions fondamentales, et au ministère fédéral de l’Économie et de la Technologie, lequel coordonne les matières de l’UE en cours d’examen.

Ces deux aspects de la participation du Bundestag allemand – information et contrôle – sont réglementés par l’art. 23 al. 2 et 3 LF (Loi fondamentale) et concrétisés par la loi du 12 mars 1993 sur la coopération entre le gouvernement fédéral et le Bundestag allemand dans les affaires concernant l’Union européenne (EUZBBG).