Évolution de la procédure législative (GESTA)

Le système d’information « État de la législation de la Fédération (GESTA) » documente tous les projets et propositions de loi soumis au Bundestag et au Bundesrat ainsi que leur traitement parlementaire.

Le Service des tables analytiques et nominatives est responsable du suivi du conte-nu de la documentation. La mise à jour s’effectue sur un rythme hebdomadaire.