Commission de validation des élections

Vérification des élections

En vertu de l’article 41 de la Loi fondamentale (et de l’article 26 de la loi sur les élections européennes), le contrôle de la validité des élections au Bundestag allemand (et aujourd'hui encore de l’élection des membres allemands du Parlement européen) relève du Bundestag, dont la décision est préparée par la commission de validation des élections.

Tout électeur peut faire vérifier la régularité de la préparation des élections, de leur déroulement et du dépouillement du scrutin. La décision du Bundestag est sujette à un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale.