Fonctions et missions

Un reflet des ministères fédéraux

Les commissions permanentes sont redéfinies et recomposées à chaque législature. Le Bundestag n’a toutefois pas une liberté totale, puisqu’en effet certaines commissions sont instituées d’autorité par la Loi fondamentale et que d’autres découlent impérativement de dispositions légales. C’est par exemple le cas de la commission des pétitions et de la commission de la défense.

Mais pour la plupart, les commissions formées par le Bundestag sont une image en miroir du gouvernement : en général, une commission permanente correspond à un ministère fédéral.

De surcroît, le Bundestag peut souligner l’importance de certains champs de la politique en créant des commissions supplémentaires. Ainsi, dans la 16^e législature en cours, le ministère de l’Intérieur est en regard non seulement de la commission de l’intérieur, mais aussi d’une commission des sports.

 

Un nombre variable de commissions

Le nombre de commissions permanentes varie d’une législature sur l’autre. En 1949, le premier Bundestag en comptait 40 au total, le sixième 17 seulement.

Dans l’actuelle 16e législature, le Bundestag a institué 22 commissions permanentes.

Viennent ensuite les sous-commissions, créées par les commissions permanentes pour approfondir certains sujets spécifiques.

 

Une composition reflétant le rapport de forces

Chaque commission permanente se compose d’un président, d’un vice-président ainsi que d’un certain nombre de membres, chacun d’eux ayant par ailleurs un suppléant. Le nombre de membres varie suivant les commissions et dépend de la charge de travail prévisible. Dans la 16^e législature en cours, les commissions comptent de 13 à 41 membres.

La répartition des sièges est fonction du rapport de forces au Bundestag. En proportion de son importance numérique, chaque groupe parlementaire a droit à un certain nombre de membres dans les commissions. Les directions des groupes parlementaires respectifs décident de quel député participera à quelle commission. Leur souci est de satisfaire autant que possible les souhaits des députés, chacun d’eux ne devant si possible être membre ordinaire que d’une seule commission.

 

Un accord fondé sur une formule mathématique

Les présidents des commissions occupent une position éminente : ils préparent les réunions, les convoquent et les dirigent.

Les groupes parlementaires mènent des pourparlers pour désigner le président et le vice-président de chaque commission. En cas de désaccord persistant – ce qui s’est produit après les dernières élections –, c’est la procédure de Sainte-Laguë/Schepers qui s’applique.

À partir du rapport de forces des groupes parlementaires, cette formule mathématique permet de calculer le nombre de sièges auxquels chacun d’eux a droit, puis l’ordre dans lequel ils peuvent choisir les postes convoités.

 

Les groupes parlementaires et leurs porte-parole

À côté du président, les porte-parole occupent une position-clé au sein des commissions. Chaque groupe parlementaire désigne pour chaque commission un « porte-parole », principal interlocuteur de la direction des groupes parlementaires.

D’une part les porte-parole participent dans une large mesure à la définition du cap suivi par leur groupe dans les différentes commissions, d’autre part ils incarnent une instance d’arbitrage si d’aventure les pourparlers devaient dégénérer en conflit.

 

Droit de vote des membres

Tout membre ordinaire d’une commission a le droit de vote. Les suppléants peuvent assister à toutes les réunions en commission, mais ils ne prennent part au vote que par procuration et en l’absence d’un membre titulaire de leur groupe parlementaire.

Après les avoir entendus, le président du Bundestag assigne une place en commission aux députés n’appartenant ni à un groupe parlementaire ni à un groupement. Dans leurs commissions respectives, ces députés ont le droit de prendre la parole et de déposer des motions, mais ils sont dépourvus du droit de vote.

 

Les commissions permanentes : fonctionnement, tâches, attributions

Préparation technique des décisions du Bundestag

Le Règlement du Bundestag qualifie les commissions permanentes d’« organes de préparation des décisions du Bundestag ». Cette définition succincte suffit en elle-même à faire appréhender l’éminente signification des commissions dans le travail parlementaire.

Les projets et propositions de loi sont débattus et examinés par la commission compétente. En général, ils sont tellement retravaillés en profondeur que la version élaborée par la commission sera finalement adoptée en assemblée plénière. Mais il se peut aussi que ladite recommandation de décision élaborée par la commission plaide en faveur de l’abandon du projet ou de la proposition de loi.

Puis l’assemblée plénière du Bundestag passe au vote sur la recommandation de décision, généralement après de nouveaux débats. Les membres des commissions parlementaires fournissent donc une part considérable du travail législatif de fond.

 

Matières examinées d’autorité et auditions

En règle générale, le travail en commission est sollicité par le Bundestag : après la première lecture en séance plénière, les projets ou propositions de loi sont renvoyés pour délibération aux commissions spécialisées en la matière.

Mais les commissions peuvent aussi agir de leur propre initiative. Elles sont en effet habilitées à se saisir d’autorité de questions ressortissant à leur compétence, à en débattre sans que ces questions leur aient été renvoyées par le Bundestag et à solliciter de la part des ministères des informations sur des projets de loi.

Les commissions peuvent aussi procéder à tout moment à des auditions publiques de représentants de groupements d'intérêts et d’experts. Ces auditions doivent permettre aux membres d’une commission d’obtenir des informations complémentaires.

 

Les sous-commissions

Chaque commission peut se faire assister par des sous-commissions fournissant un travail préparatoire, instituées pour délibérer ponctuellement d’un projet ou d’une proposition de loi, ou encore d’un problème particulier. Dans certains domaines spécifiques, elles peuvent même être créées pour toute la durée de la législature.

C’est ainsi que la commission du budget, pendant l’actuelle 16^e législature, a institué une « sous-commission chargée de questions de l’Union européenne ».