Le financement des partis politiques
La loi sur les partis définit les divers modes de financement des partis politiques et la part de fonds publics qui entre dans leur financement. L’attribution de ces fonds pu-blics aux différents partis dépend de leur implantation dans la société. Celle-ci se mesure d’une part au score électoral des partis lors des dernières élections en date au Parlement européen, au Bundestag et au Landtag. D’autre part, le volume des co-tisations des membres et des titulaires d’un mandat ainsi que le montant des dons obtenus légalement servent aussi de base de calcul.
La loi sur les partis (Art. 19a, al. 1er PartG) a confié à titre exécutif au président du Bundestag le soin de fixer, pour le 15 février de chaque année, le montant des fonds publics revenant de droit aux partis réunissant les conditions requises.
