Activités et missions

Le champ d’activités de la commission de la santé est pour l’essentiel superposable au département du ministère fédéral qui lui correspond. Pendant la 15e législature écoulée, ce champ avait été mis en concordance avec la structure du ministère correspondant et logiquement étendu au domaine de la sécurité sociale. Conformément à l’organisation arrêtée par la chancelière allemande le 22 novembre 2005 et dont découlent les missions incombant au ministère fédéral de la Santé, la commission de la santé instituée en début de 16e législature concentre ses activités essentielles dans les domaines suivants :

• Assurance maladie : droit des prestations et des cotisations, statut des médecins conventionnés, droit des fédérations et surveillance, questions économiques des soins médicaux et dentaires, de la fourniture de produits pharmaceutiques, prestations paramédicales et appareillages, travail du conseil d’experts pour l’action concertée en matière de santé publique, garantie de protection de tous les citoyens par une assurance ;
  
• Couverture sanitaire : questions médicales du régime légal de l’assurance maladie, questions fondamentales des soins hospitaliers et du financement des hôpitaux, questions d’assurance de qualité et de gestion de qualité, conseils et informations pour les assurés et les prestataires ;
  
• Assurance dépendance : questions relatives aux catégories de personnes, au droit des prestations et des cotisations ainsi qu’à la couverture sociale des personnels soignants, questions de médecine et de prise en charge dans l’assurance dépendance, régime contractuel de l’assistance et problématique de l’assurance de qualité, dynamisation de l’assurance dépendance ;
  
• Médicaments, secteur pharmaceutique, produits médicaux : fourniture de médicaments, sécurité des médicaments, réglementation des médicaments et des pharmacies, mais aussi professions dans le secteur pharmaceutique ;
  
• Prévention générale en matière de santé, professions, maladies transmissibles, sida, génie génétique, questions médicales générales de santé publique, droits des patients, questions éthiques, droit de la médecine reproductive et application du génie génétique et de la biomédecine chez l’homme, affections neurologiques et psychiatriques, prévention de maladies transmissibles, information sanitaire, promotion de l’entraide autonome et de la participation en matière de santé et chez les handicapés, naturothérapie, protection sanitaire des consommateurs, protection de la santé en termes d’environnement, professions de santé avec et sans études du 3e cycle ;
  
• Prévention : réduction des problèmes d’accoutumance et renforcement de l’entraide autonome en matière de santé.

La commission de la santé se compose de 31 membres du Bundestag allemand, 11 appartenant à chacun des groupes parlementaires CDU/CSU et SPD, 3 à chacun des groupes parlementaires FDP, LA GAUCHE et ALLIANCE 90/LES VERTS. La présidence de la commission est exercée par Mme Martina Bunge (LA GAUCHE), la vice-présidence par M. Hans Georg Faust (CDU/CSU). Les porte-parole des groupes parlementaires sont respectivement M. Jens Spahn (CDU/CSU), Mme Carola Reimann (SPD), M. Heinz Lanfermann (FDP), M. Frank Spieth (LA GAUCHE) et M. Harald Terpe (ALLIANCE 90/LES VERTS).

La commission examine chaque année un grand nombre de projets ou de propositions de loi et de motions dans les domaines susmentionnés. Dans ce contexte, elle procède régulièrement à des auditions publiques et à des consultations d’experts afin d’avoir un aperçu général et aussi objectif que possible de la matière mise en délibération. Pour ce faire, elle convie des experts proposés par les groupes parlementaires et provenant de toutes les catégories sociales directement concernées. Parfois même, des experts étrangers, par exemple des représentants de la Commission européenne, viennent enrichir de leur expertise et de leur expérience le processus de décision parlementaire.

Même si la santé est un domaine relevant essentiellement de la législation nationale, il n’en reste pas moins que le nombre de textes de l’UE renvoyés en commission pour délibération ne cesse de croître. En l’espèce, il s’agit souvent de propositions de directives européennes émanant de la Commission de Bruxelles. Devant être ultérieurement transposées dans le droit allemand, elles constituent alors des projets de loi nationaux qui, en tant que tels, intéressent à nouveau la commission de la santé. Elles se situent surtout dans le secteur pharmaceutique, mais il peut s’agir par exemple aussi de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution de tissus et cellules humains (« directive relative aux tissus »).

Par ailleurs, la commission de la santé use régulièrement du droit qui lui est reconnu de se saisir d’autorité de questions relevant de son domaine de compétence. Elle s’informe auprès du gouvernement fédéral des développements de la politique de santé publique et des questions d’actualité, par exemple de l’évolution au jour le jour de la situation financière du régime légal de l’assurance maladie, ou encore de l’avancement du projet d’introduction d’une carte électronique de santé.

Au cours de la 15e législature écoulée, la réforme du système de santé, la pérennisation du financement de l’assurance vieillesse ainsi que la modification de prescriptions dans le domaine pharmaceutique ont constitué l’essentiel du travail de ce qui était alors la commission de la santé et de la sécurité sociale. Face à des défis toujours aussi redoutables, mutations démographiques et progrès médico-techniques en particulier, la constante adaptation du système de santé restera à l’ordre du jour de l’actuelle 16e législature. Conformément à l’accord de coalition passé le 11 novembre 2005 entre la CDU, la CSU et le SPD, doit figurer au premier plan une réforme visant à conforter la rentabilité et l’insensibilité aux facteurs démographiques d’un système de santé alliant haut niveau qualitatif des soins apportés aux patients et garantie d’un financement solidaire et en adéquation avec les besoins. De plus, une loi de prévention allégeant la bureaucratie devrait améliorer la coopération et la coordination transsectorielles de la prévention, de même que la qualité des mesures des organismes et des branches de la sécurité sociale. Il s’agit d’assouplir le cadre général dans lequel la couverture sanitaire sera résolument exposée à la concurrence. Compte tenu de l’évolution démographique, il apparaît nécessaire d’élaborer un concept global d’accompagnement et de prise en charge des personnes dépendantes, handicapées et âgées. Enfin, pour faire en sorte que les personnes dépendantes continuent à l’avenir de bénéficier d’une assistance suffisante et appropriée à leurs besoins, et ce à des tarifs accessibles, la commission de la santé devrait sans doute se préoccuper de garantir durablement et équitablement le financement de l’assurance dépendance.