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(Gesetz über die Zusammenarbeit von Bundesregierung und Deutschem Bundestag in Angelegenheiten der Europäischen Union - EUZBBG)
Dans les affaires de l’Union européenne, le Bundestag est associé à la formation de la volonté de la Fédération.
Le Bundestag nomme une commission des affaires de l’Union européenne. Il peut autoriser cette commission à rendre des avis en son nom.
(1) Au sens de la présente loi, les projets de l’Union européenne (projets) sont :
Ceci ne s’applique pas aux mesures prises dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ni dans celui de la politique de sécurité et de défense commune.
(2) Sont également des projets au sens de la présente loi les propositions et initiatives de l’Union européenne nécessitant une participation du Bundestag conformément à la loi relative à la responsabilité d’intégration du … (Journal officiel fédéral BGBl. …).
(1) Dans les conditions déterminées par la présente loi, le gouvernement fédéral informe le Bundestag de tous les projets, de manière complète, aussi tôt que possible, de manière continue et en règle générale par écrit. L’information englobe notamment la formation de la volonté du gouvernement fédéral, le déroulement des délibérations au sein des organes de l’Union européenne, les prises de position du Parlement européen, de la Commission européenne et des autres Etats membres de l’Union européenne, ainsi que les décisions adoptées. En complément, la communication de ces informations a lieu oralement. Le gouvernement fédéral s’assure que l’information relative aux projets permet au Bundestag de les examiner.
(2) L’information selon l’alinéa 1 inclut les évaluations de la part de la Commission européenne et celles des autres Etats membres de l’Union européenne dont le gouvernement fédéral a pris connaissance et qui sont relatives aux effets juridique, économique, financier, social et écologique du projet.
(3) Afin d’assurer que le Bundestag soit alerté aussi tôt que possible, le gouvernement fédéral l’informe, en règle générale par voie écrite, des évolutions politiques actuelles de l’Union européenne, ainsi que des projets prévus.
(4) En outre, le gouvernement fédéral informe le Bundestag aussi tôt que possible
(5) Le Bundestag peut renoncer à être informé de certains projets ou groupes de projets, à moins qu’un groupe parlementaire ou cinq pour cent des membres du Bundestag ne s’y opposent.
(1) L’information du Bundestag selon le § 4 s’effectue notamment par la transmission de
(2) En outre, le gouvernement fédéral transmet au Bundestag les documents et les informations relatifs aux initiatives, prises de position et précisions du gouvernement fédéral pour des organes de l’Union européenne, y compris l’instruction collective adressée au représentant allemand au Comité des représentants permanents, ainsi que celles des initiatives des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne vis-à-vis du Conseil et de la Commission européenne qui sont rendues officiellement accessibles au gouvernement fédéral. Les informations relatives à des initiatives du Bundesrat et des Länder doivent également être transmises.
(3) Sur demande, le gouvernement fédéral met à la disposition du Bundestag les documents préparatoires de la Commission européenne et du Conseil dont il est en possession. Ceci s’applique également aux documents non officiels (appelés « non papers »).
(4) Le gouvernement fédéral informe oralement les commissions compétentes du Bundestag au sujet des réunions de l’Eurogroupe, du Comité politique et de sécurité, ainsi que du Comité économique et financier.
(5) Préalablement aux réunions du Conseil européen et du Conseil, le gouvernement fédéral informe le Bundestag par écrit et oralement de chaque sujet de délibération. Cette information inclut un rappel des grandes lignes de l’état d’avancement du dossier et des négociations, ainsi que de la position défendue par le gouvernement fédéral lors des négociations. Après les réunions, le gouvernement fédéral rend compte par écrit et oralement des conclusions de celles-ci.
(1) Le gouvernement fédéral transmet au Bundestag tous les projets par la voie d’une lettre de transmission (transmission formelle). Sur la base du document à transmettre, cette lettre de transmission comporte les mentions suivantes :
(2) Le gouvernement fédéral transmet au Bundestag tous les documents du Conseil qu’il reçoit (transmission générale).
(1) Dans un délai de deux semaines après la transmission formelle d’un projet, le gouvernement fédéral transmet au Bundestag le rapport cité en annexe de la présente loi (rapport formalisé). Ce dernier inclut notamment une appréciation de la compatibilité du projet avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
(2) En ce qui concerne les propositions d’actes législatifs de l’Union européenne, le gouvernement fédéral transmet en outre une évaluation détaillée et ce, dans un délai de deux semaines après le renvoi aux commissions du Bundestag ou au plus tard, au moment où les organes du Conseil commencent leurs délibérations. Outre la vérification de la compétence de l’Union européenne d’adopter l’acte législatif proposé, ainsi que celle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, cette évaluation comporte, dans le cadre d’une évaluation détaillée relative aux effets pour la République fédérale d’Allemagne, un exposé du contenu de la norme, des alternatives, des coûts, des charges administratives et de la nécessité de mise en œuvre, et ce, en tenant compte notamment des aspects juridique, économique, financier, social et écologique.
(3) Lorsqu’un projet a été déclaré urgent, les délais prévus aux alinéas 1 et 2 sont réduits de manière telle qu’une information du Bundestag en temps utile et la possibilité pour ce dernier d’émettre un avis conformément au § 9 alinéa 1 phrase 1 soient assurées. Lorsqu’une évaluation particulièrement approfondie est nécessaire, le délai peut être prorogé.
(4) Les projets au sens du § 3 alinéa 1 numéros 6 à 14 ne donnent lieu à une évaluation détaillée selon l’alinéa 2 que sur demande.
(1) Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et celui de la politique de sécurité et de défense commune le gouvernement fédéral informe le Bundestag de manière détaillée, continue et aussi tôt que possible. En règle générale, l’information a lieu par voie écrite. Elle comporte la transmission d’un aperçu des actes juridiques au sujet desquels une délibération est prévue prochainement, l’évaluation de ces actes et une appréciation relative à l’évolution ultérieure des délibérations.
Le § 5 alinéa 5 s’applique mutatis mutandis en ce qui concerne les réunions du Conseil européen et du Conseil, dont l’objet sont des décisions et des conclusions dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui de la politique de sécurité et de défense commune.
(2) En complément, le gouvernement transmet sur demande au Bundestag des documents d’importance fondamentale dans les conditions fixées par le § 6 alinéa 1. Le § 7 alinéa 1 s’applique mutatis mutandis.
(3) En outre, le gouvernement fédéral informe le Bundestag oralement, de manière continue et en temps utile, de toutes les évolutions pertinentes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui de la politique de sécurité et de défense commune.
(1) Préalablement à sa participation à des projets, le gouvernement fédéral donne au Bundestag la possibilité d’émettre un avis. A cette fin, le gouvernement fédéral indique au Bundestag quel délai paraît raisonnable pour la formulation de cet avis, compte tenu des contraintes de temps imposées par le déroulement de la procédure au niveau de l’Union européenne.
(2) Lorsque le Bundestag émet un avis, le gouvernement fédéral en fait la base de ses négociations. L’information continue par le gouvernement fédéral conformément au § 4 alinéa 1 comporte également la mention de la manière dont l’avis du Bundestag a été pris en compte lors des négociations.
(3) Le Bundestag peut adapter et compléter son avis au cours de l’examen du projet par les organes de l’Union européenne. L’alinéa 2 phrase 1 s’applique mutatis mutandis.
(4) Lorsque le Bundestag use de sa faculté d’émettre un avis en vertu de l’article 23 alinéa 3 phrase 1 de la Loi fondamentale, le gouvernement fédéral fait valoir au Conseil le droit d’approbation préalable du Bundestag, s’il s’avère que la décision du Bundestag ne peut être réalisée dans l’un de ses objectifs essentiels.
Le gouvernement fédéral en informe immédiatement le Bundestag par un rapport séparé. De par sa forme et son contenu, ce rapport doit être approprié pour permettre une délibération au sein des organes du Bundestag.
Préalablement à la décision définitive au Conseil, le gouvernement fédéral essaie de parvenir à un accord avec le Bundestag. Ceci vaut également pour les cas où le Bundestag prend position à l’égard de projets de l’Union européenne relatifs à des questions touchant aux services d’intérêt général locaux. Il n’est pas dérogé au droit du gouvernement fédéral de prendre une décision différente en connaissance de l’avis du Bundestag pour des raisons importantes de politique étrangère ou de politique d’intégration.
(5) Après la prise de décision au Conseil, le gouvernement fédéral informe immédiatement le Bundestag par écrit, notamment sur la manière dont l’avis du Bundestag a été retenu. S’il n’a pas été possible de tenir compte de tous les intérêts défendus dans l’avis, le gouvernement fédéral en indique les raisons. Sur demande du Bundestag, le gouvernement fédéral explique ces raisons dans le cadre d’un débat en séance plénière.
(1) En informant le Bundestag de propositions ou d’initiatives pour des décisions d’engager des négociations en vue d’une adhésion à l’Union européenne, le gouvernement fédéral lui indique qu’il a le droit d’émettre un avis conformément au § 9.
(2) Préalablement à la décision définitive du Conseil, le gouvernement fédéral doit parvenir à un accord avec le Bundestag. Il n’est pas dérogé au droit du gouvernement fédéral de prendre une décision différente en connaissance de l’avis du Bundestag pour des raisons importantes de politique étrangère ou de politique d’intégration.
(3) Les alinéas 1 et 2 s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les propositions et initiatives pour entamer des négociations en vue de la modification des bases conventionnelles de l’Union européenne.
(1) Dans la limite des dispositions relatives à la protection des données, le gouvernement fédéral donne accès au Bundestag aux bases de données de l’Union européenne auxquelles il a lui-même accès.
(2) Les documents de l’Union européenne sont en principe communiqués ouvertement. Le Bundestag tient compte du classement d’un document par les organes de l’Union européenne comme étant d’une confidentialité particulière. Un classement éventuellement nécessaire au niveau national déclarant confidentiels ces documents ou d’autres informations, rapports et communications qui doivent être transmis au Bundestag dans le cadre de la présente loi est assuré par le gouvernement fédéral préalablement à leur transmission ; le Bundestag en tient compte. Sur demande, les raisons du classement doivent être exposées.
(3) Le Bundestag prend en considération le besoin d’une protection appropriée des négociations confidentielles en cours en traitant ces informations de manière confidentielle.
Les détails supplémentaires sont réglés par l’Accord entre le Bundestag allemand et le gouvernement fédéral.
Rapport formalisé
Sujet :
Domaine de spécialité :
Doc. du Conseil no :
COM no :
Dossier interinstitutionnel no :
Imprimé du Bundesrat no :
Etablissement de la compétence pour une réglementation européenne :
(Vérification du fondement juridique)
Vérification de la subsidiarité :
Vérification de la proportionnalité :
Finalité :
Axes prioritaires :
Portée politique :
Quel est l’intérêt particulier allemand ?
Position du Bundestag allemand jusqu’alors :
Position du Bundesrat :
Position du Parlement européen :
Etat de l’opinion au sein du Conseil :
Avancement de la procédure (stade du traitement) :
Répercussions financières :
Calendrier de l’examen :
a) au Bundesrat :
b)au Parlement européen :
c) au Conseil :
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.