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Cadre juridique du Parlement
Le fondement juridique est constitué de la Loi fondamentale, du Règlement du Bundestag et d'autres lois encore. © Bundestag Allemand/Kummerow
La Loi fondamentale
La Loi fondamentale (LF) est la Constitution de la République fédérale d’Allemagne. Elle définit les orientations, structures et valeurs essentielles de l’État. Elle édicte notamment des règles de base de l’élection au Bundestag allemand, elle fonde le statut juridique et les prérogatives des députés librement élus et trace les grandes lignes de l’organisation et du mode de fonctionnement du Parlement allemand.
Le Règlement du Bundestag
Le Règlement du Bundestag définit dans le détail l’organisation et le mode de fonctionnement du Bundestag allemand. Les " explications " développent plus en avant la raison d’être et la fonction du Règlement. (La version actuellement en vigueur sera traduite prochainement.) La version actuelle de l'annexe 1 (Règles de conduite applicables aux membres du Bundestag) est déjà disponible.
La loi sur les commissions d'enquête
Les commissions d’enquête examinent pour l’essentiel les éventuels dysfonctionnements du gouvernement et de l’administration ainsi que les possibles fautes dans la conduite de responsables politiques. La loi sur les commissions d’enquête définit les prérogatives de ces organes.
La loi sur les députés
La loi sur les députés définit les droits et les obligations des membres du Bundestag allemand. Elle garantit notamment le libre exercice de leur mandat et réglemente les prestations auxquelles ont droit les parlementaires.
Les lois électorales
La loi électorale fédérale ainsi que le règlement électoral fédéral et ses annexes définissent le déroulement des élections au Bundestag allemand. La conformité des élections législatives est contrôlée d’après la loi sur la validation des élections.
La loi sur les partis politiques
La loi sur les partis politiques régit les droits des partis politiques. Ce texte comporte notamment des prescriptions légales relatives à la structure démocratique des partis politiques et à leur financement.