La commission commune
Composition et compétences de la commission commune : article 53 a Loi fondamentale
La commission commune du Bundesrat et du Bundestag compte 48 membres. Elle se compose pour deux tiers de députés du Bundestag et pour un tiers de membres du Bundesrat. La commission commune constitue le Parlement d’urgence en cas d’état de défense et quand des obstacles insurmontables empêchent le Bundestag de se réunir à temps.
