Réunions de commissions

Lorsque le président et les rapporteurs se sont familiarisés avec l'objet du projet ou de la proposition de loi et les groupes de travail des groupes parlementaires ont élaboré leurs premières conclusions, le président de la commission décide en accord avec les porte-parole des groupes parlementaires de porter le texte à l'ordre du jour de la prochaine réunion de commission. Durant cette réunion, le contenu du texte est présenté et expliqué en détail soit par un rapporteur soit par un représentant du gouvernement fédéral. Conformément à l'art. 43 de la Loi fondamentale, les membres du Bundestag et du gouvernement fédéral ainsi que leurs délégués ont accès à toutes les séances du Bundestag et de ses commissions. Il est par ailleurs souhaitable que les spécialistes des ministères et des Länder soient présents afin que les membres des commissions puissent les questionner directement concernant les réglementations particulières, le contexte du projet, les motifs et les répercussions possibles. Par ailleurs, les fonctionnaires du gouvernement fédéral sont tenus d'assister la commission concernant «l'énoncé du texte». Si la commission souhaite modifier le contenu d'une disposition, elle n'a pas besoin de se préoccuper elle-même des détails juridiques de la formulation du texte mais peut demander aux fonctionnaires du ministère compétent de formuler l'amendement souhaité dans la langue juridique appropriée. Durant les délibérations initiales de la commission concernant le texte, un débat général peut être également tenu dans le but de comparer les problèmes principaux et les points de vue politiques relatifs au texte.

Dans des cas exceptionnels, les délibérations de commissions sont publiques; en principe, le Règlement ne prévoit pas la publicité. Cependant, une commission peut décider d'admettre le public pour une partie de la délibération ou pour la discussion de questions particulières. Dans ce cas, les journalistes et représentants de groupements d'intérêt ont accès à la réunion.

En 1995, le Bundestag a adopté un certain nombre de résolutions visant à réformer ses procédures, introduisant entre autres les délibérations publiques élargies en commission. Ceci signifie que le public a non seulement accès à des délibérations sur des sujets particuliers mais qu'il sera désormais admis plus fréquemment aux délibérations finales d'une commission sur un texte. L'objectif est de donner aux citoyens et aux médias un meilleur aperçu des délibérations sur les projets et propositions de loi et des procédures parlementaires et leur faire prendre conscience que le travail de fond essentiel a lieu en commission et non pas en séance publique du Bundestag. Par ailleurs, un certain nombre de débats en séance publique auxquels participent peu de députés en raison du caractère particulièrement technique du sujet peuvent être supprimés si un débat public a été tenu dans le cadre d'une délibération publique élargie en commission à laquelle peuvent participer non seulement les membres de la commission saisie au fond mais aussi les membres des commissions saisies pour avis, en d'autres termes tous les députés qui s'occupent d'une manière ou d'une autre du projet ou de la proposition de loi. Les délibérations publiques élargies en commission ne sont pas tenues dans les salles de réunion habituelles des commissions mais dans des salles de conférence plus vastes équipées à cet effet. Plusieurs salles de ce type sont prévues dans les nouveaux bâtiments du Bundestag à Berlin. Ces salles disposent d'une tribune pour les visiteurs, d'une tribune pour la presse et de caméras de télévision si bien que des représentants des médias, des groupes de visiteurs et des visiteurs individuels peuvent suivre les débats.

Ceci ne s'applique pas aux délibérations habituelles, mais seulement à la délibération finale au cours de laquelle est adoptée la recommandation de décision de la commission. Avant cette délibération finale, la commission discute successivement des dispositions du projet ou de la proposition de loi. Le président appelle les chapitres et paragraphes du projet ou de la proposition de loi sur lesquels les rapporteurs, d'autres membres de la commission, des représentants du gouvernement fédéral ou du Bundesrat peuvent exprimer leurs points de vue. A ce stade peuvent être proposées des modifications ou des amendements formels. La parole est accordée dans l'ordre d'inscription sur la liste des orateurs. Les amendements formels sont mis aux voix au terme du débat sur une section particulière. Si un amendement est adopté à la majorité simple des membres présents, la version amendée du texte présenté par le gouvernement constitue la base des délibérations ultérieures.

Les amendements apportés fréquemment aux projets de loi du gouvernement, qui peuvent être identifiés par comparaison de la version amendée reprise dans la recommandation de la commission, avec le texte original ne sont pas toujours le résultat d'amendements formels mais plutôt de discussions et de négociations. Lors des délibérations en commission, les députés ne tiennent pas de longs discours mais abordent les points particuliers, en délibèrent, présentent et retirent des propositions au cours du débat, en d'autres termes il s'agit de discussions spécialisées afin d'aboutir à une législation raisonnable et applicable.

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