Organisation
Organisation et méthodes de travail - introduction
En organisant son travail, le parlement ne doit se conformer qu'à un nombre limité de dispositions constitutionnelles et de réglementations légales (p. ex. la Loi électorale fédérale, la Loi sur les députés). Pour le reste, il est libre, conformément aux principes de l'autonomie parlementaire, d'organiser son travail comme il l'entend (art. 40 de la Loi fondamentale: "Le Bundestag ... établit son Règlement intérieur.") Le Règlement doit tenir compte des principes suivants:
- Mandat libre
Conformément à l'art. 38 de la Loi fondamentale, les députés au Bundestag allemand ne sont pas liés, dans leur travail parlementaire, par des instructions de leurs électeurs, de groupements d'intérêts, de partis, de groupes parlementaires, etc. Ils ne sont pas non plus liés par des déclarations les engageant à démissionner de leurs sièges dans certaines conditions. - Droit de décision
réservé à l'assemblée
plénière
La formation de la volonté politique a lieu uniquement sur décision de l'assemblée plénière. Les activités des organes institués par le Bundestag visent uniquement à préparer ces décisions de l'assemblée plénière. Ceci n'exclut pas une coopération constante entre les commissions spécialisées et les ministères fédéraux compétents. - Principe d'égalité
formelle
Les groupements politiques représentés au parlement jouissent des mêmes possibilités d'action. Les divergences reposant sur une différence de taille des groupements sont cependant justifiées dans certaines limites. - Principe de la
majorité
Le Bundestag statue à la majorité des voix exprimées sauf disposition contraire de la Loi fondamentale (art. 42 alinéa 2 de la Loi fondamentale). - Protection des minorités
parlementaires
Afin de pouvoir garantir leurs possibilités d'action, divers droits de procédure ont été accordés aux minorités parlementaires, dont le droit de déposer des motions de procédure requérant un vote, le droit de déposer des demandes auxquelles il doit être donné suite (p. ex. l'institution de commissions d'étude ad hoc, la convocation du Bundestag). - Publicité des
débats
Les débats du Bundestag sont par principe publics (art. 42 alinéa 1 de la Loi fondamentale). On n'a jusqu'ici jamais eu recours à la possibilité de tenir les débats à huis clos.
Quelle:
http://www.bundestag.de/htdocs_f/orga/01orga2