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Exemple de procédure de médiation



Bundestag allemand
14e législature
Impression 14/9432
12.06.2002
 
Recommandation de décision
par la commission de médiation

sur la loi sur le nouveau régime du droit des armes
– documents imprimés 14/7758, 14/8886, 14/9341 –
 
Rapporteur au Bundestag: M. le député Ludwig Stiegler
Rapporteur au Bundesrat: M. le ministre-président Dr. Bernhard Vogel
 

Le Bundestag est invité à décider ce qui suit:
La loi sur le nouveau régime du droit des armes adoptée par le Bundestag en sa 234e séance, le 26 avril 2002, a été amendée conformément aux décisions figurant en annexe.
Conformément à l'art 10, par. 1, de son règlement, la commission de médiation a décidé que le Bundestag devait procéder à un vote d'ensemble. Berlin, le 12 juin 2002.

La commission de médiation
Sigmar Gabriel
Président
Ludwig Stiegler
Rapporteur
Dr. Bernhard Vogel
Rapporteur
 
Annexe
loi sur le nouveau régime du droit des armes

Au sommaire
Dans le sommaire, après les mots "Article 17 Retour à une classe unique de règlement" sont ajoutés les mots "Article 17a Modification de la loi sur le registre central fédéral".

A l'article 1 (Modification de la loi sur les armes)
L'article 1 est modifié comme suit:

  1. Dans le sommaire, au § 27, les mots «Formation au tir défensif» sont supprimés.
  2. Le § 6 est modifié comme suit:
    a) La phrase suivante est ajoutée au par. 1:
    "Les décisions ou instructions inscrites au casier des mesures de rééducation, conformément à l'art. 60, par. 1, points 1 à 7, de la loi sur le registre central fédéral, peuvent également faire obstacle à l'aptitude personnelle."
    b) Au par. 2, après les mots "l'autorité compétente", les mots "peut imposer" sont remplacés par "doit imposer".
    c) Après le par. 2, les par. 3 et 4 suivants sont ajoutés:
    "(3) Les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de vingt-cinq ans révolus doivent, pour le premier octroi d'un permis d'acquisition et de détention d'une arme à feu, présenter une attestation d'aptitude mentale, établie à leurs propres frais, par un médecin-conseil, ou un médecin spécialiste, ou un psychologue. La phrase 1 ne s'applique pas à l'acquisition et à la détention d'armes à feu visées au § 14, par. 1, phrase 2.
    (4) Le ministère fédéral de l'intérieur est habilité à édicter par décret d'application, avec l'approbation du Bundesrat, les dispositions destinées aux autorités compétentes et relatives à la procédure de rédaction, à la présentation et à la reconnaissance des documents d'expertises visés aux phrases 2 et 3."
Quelle: http://www.bundestag.de/htdocs_f/legislat/15z1legisme1
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