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Signature et promulgation de la loi

Conformément à l'art. 82 de la Loi fondamentale, la loi sur le nouveau régime du droit des armes est transmise au gouvernement fédéral pour être contre-signée par le ministre compétent et le chancelier fédéral. Cette procédure appelée contreseing est définie à l'art. 58 de la Loi fondamentale et est requise pour la validité des ordonnances et décrets pris par le Président de la République fédérale. Puis la loi est signée par le Président fédéral et enfin publiée au Bundesgesetzblatt (journal officiel) et entre en vigueur conformément aux dispositions correspondantes.


Bundesgesetzblatt

  Première partie G 5702

2002 Publié à Bonn,
le 16 october 2002
no. 73

Jour Contenu Page
11-10-2002untitled Loi sur le nouveau régime du droit des armes untitled3970
11.10.2002 untitled Cinquième loi portant modification de la loi fédérale sur les routes nationales untitled4015

Loi sur le nouveau régime du droit des armes
du 11 octobre 2002

Le Bundestag, avec l'approbation du Bundesrat, a adopté la loi suivante:

Sommaire
Article 1 Loi sur les armes
Article 2 Loi sur les munitions
Article 3 Modification de la loi sur le contrôle des armes de guerre
Article 4 Modification de la loi sur les documents de la Stasi
Article 5 Modification de la loi-cadre relative au régime des déclarations domiciliaires
Article 6 Modification du code de procédure pénale
Article 7 Modification de la loi sur la sécurité des produits
Article 8 Modification du décret sur la compétence des bureaux de douane principaux en matière de poursuite et de répression de certaines infractions à l'ordre visées par la loi sur les armes et la loi sur les matières explosives
Article 9 Modification du code relatif à l'exercice des professions artisanales, commerciales et industrielles
Article 10 Modification du premier décret relatif à la loi sur les armes
Article 11 Modification du troisième décret relatif à la loi sur les armes
Article 12 Modification de la loi sur les matières explosives
Article 13 Modification du premier décret relatif à la loi sur les matières explosives
Article 14 Modification du décret relatif au contrôle de fiabilité en matière nucléaire
Article 15 Modification de la loi fédérale sur la chasse
Article 16 Modification du décret sur le commerce extérieur
Article 17 Retour à une classe unique de règlement
Article 18 Modification de la loi sur le registre central fédéral
Article 19 Entrée en vigueur, abrogation, prorogation de dispositions

Article 1
Loi sur les armes
Sommaire

Section 1
Dispositions générales

§ 1   Objet et objectif de la loi, définition des concepts
§ 2   Principes de l'utilisation des armes ou munitions, liste des armes
§ 3   Utilisation des armes ou munitions par des enfants et des jeunes
. . . (suit le texte de la loi)
Quelle: http://www.bundestag.de/htdocs_f/legislat/16legissig
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