Art. 41 al. 5 de la Loi sur le commerce extérieur

Le même problème se pose pour l'office de criminalité douanière habilité, en vertu de la Loi sur le commerce extérieur et de la Loi sur le contrôle des armes de guerre, à suspendre le secret des postes et télécommunications dans des cas particuliers à la demande toutefois d'un tribunal régional. Afin d'assurer le contrôle parlementaire dans ces cas également, l'art. 41 al. 5 de la Loi sur le commerce extérieur stipule la création d'un organe composé de neuf membres du Bundestag, auquel le ministre doit rendre compte de toute interférence avec le droit fondamental du secret énoncé à l'art. 10 de la Loi fondamentale. Quant à la lutte contre le crime organisé, une modification de l'art. 13 de la Loi fondamentale autorise désormais le recours à des moyens techniques en vue de la surveillance acoustique de logements à des fins de poursuites judiciaires.

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