• Organisation et méthodes de travail
  • Au lecteur
  • Introduction
  • Début de la législature
  • Organes du Bundestag
  • Séances publiques du Bundestag
    • Débats
    • Questions faisant l'objet de délibérations
  • Participation et contribution du Bundestag au sein d'institutions mixtes
  • Représentation dans des organes exécutifs
• Membres
• Législation
• Information
• Banques de Données
• Europe
• Assemblées parlementaires internationales
• Bibliothèque
• Visite virtuelle dans le quartier du Parlement

• Responsables et clause de non responsabilité

Au cours des séances publiques sont prises les décisions qui ont été préparées par les groupes parlementaires et commissions. Elles constituent des décisions politiques à caractère contraignant du Bundestag adoptées le plus souvent sous forme de lois ou de résolutions, et de ce fait le cœ même des séances publiques. Pour certains points de l'ordre du jour se rapportant p. ex. à des questions politiques non controversées, le Comité des doyens peut convenir qu'il n'y aura pas débat. Dans ce cas, l'assemblée plénière procède immédiatement au vote: soit sur le renvoi d'un texte soit sur son adoption ou rejet (concernant la délibération législative). Mais, en général, les séances publiques sont constituées d'une série de débats successifs. Le président de séance ouvre le débat et appelle le premier point de l'ordre du jour. S'il s'agit d'un projet ou d'une motion, il donne la parole – lorsque celle-ci a été demandée au préalable – au membre du gouvernement qui dépose le projet, à l'auteur de la motion qui en expose les motifs ou au rapporteur. L'auteur de la motion et le rapporteur peuvent demander la parole avant l'ouverture ou après la clôture du débat, le rapporteur pouvant cependant demander la parole à tout moment.

Les auteurs de la motion et les rapporteurs ne font que rarement usage de leurs droits spéciaux. Si personne ne demande la parole – après y avoir été invité par le président – pour exposer les motifs d'une motion ou les termes d'un rapport, le président de séance ouvre le débat et donne la parole au premier orateur sur la liste correspondante.

Pour chaque point de l'ordre du jour, la durée du débat est convenue en règle générale par l'ensemble des groupes parlementaires au Comité des Doyens et confirmée par le Bundestag. S'il n'y a pas accord à ce sujet au Comité des doyens, le Bundestag fixe la durée du débat, le plus souvent après un bref débat de procédure.

Pour les grands débats, la répartition du temps de parole entre les divers groupes parlementaires a lieu conformément à une formule fixe: proportionnellement à l'effectif respectif des groupes parlementaires. Ceci ne s'applique pas aux débats plus courts. Ainsi, durant la 14e législature (1998–2002), sur une heure de débat (68 minutes plus précisément), les groupes parlementaires de la coalition SPD et Alliance 90/Les Verts disposent de 35 minutes, la CDU/CSU de 21 minutes, le F.D.P. de 7 minutes et le PDS de 5 minutes. Les groupes parlementaires eux-mêmes désignent dans ces limites, selon le point à l'ordre du jour, le membre de leur groupe qui prendra la parole et fixent le temps de parole qui lui est imparti. Les secrétaires des groupes parlementaires communiquent le temps de parole de leurs orateurs au président de séance, qui est tenu de le respecter.

En vertu de l'art. 43 al. 2 phrase 2 de la Loi fondamentale, les membres du gouvernement et du Bundesrat jouissent par principe d'un temps de parole illimité. Dans la pratique, leur temps de parole est déduit du temps de parole du groupe parlementaire concerné. Aussi le ratio fixé pour le temps de parole des divers groupes parlementaires n'est-il, en général, pas modifié.

Le président de séance fixe l'ordre d'appel des orateurs dans le cadre fixé par le Comité des doyens et les groupes parlementaires. Conformément au Règlement, le président doit prendre certains aspects en considération:

"Il doit se laisser guider par le souci d'assurer un déroulement adéquat et une organisation appropriée des débats, l'alternance des questions et réponses compte tenu des différentes orientations politiques et de l'effectif des groupes respectifs; il faut notamment qu'un point de vue divergent puisse s'exprimer après l'intervention d'un membre du gouvernement fédéral ou d'une personne par lui mandatée".

L'une des tâches les plus importantes du président de séance consiste à veiller au respect par les orateurs du temps de parole qui leur est imparti. Lorsqu'un membre du Bundestag dépasse son temps de parole, le président lui retire en principe la parole après un seul avertissement.

Lorsque le temps de parole réservé au débat sur un point de l'ordre du jour est écoulé, le président clôt le débat après l'intervention du dernier orateur et invite en règle générale l'assemblée à procéder au vote. Le Bundestag est cependant autorisé à prolonger le débat s'il l'estime nécessaire, ce qui a rarement lieu en pratique.

Après expiration du temps de parole fixé pour le débat sur un point de l'ordre du jour, le président ne peut plus accepter de demandes de parole supplémentaires sans approbation préalable de l'assemblée, sauf s'il s'agit d'une question ou remarque incidente (ou "brèves interventions"). Si, exceptionnellement, le terme d'un débat n'a pas été fixé, le président est tenu d'accorder la parole aux députés qui le désirent jusqu'à ce que plus personne ne demande la parole ou qu'un groupe parlementaire demande l'ajournement ou la clôture du débat. La demande de clôture prévaut sur la demande d'ajournement. La demande de clôture du débat peut seulement être mise aux voix lorsque chaque groupe parlementaire a eu au moins une fois l'occasion de prendre la parole. Cependant, les groupes parlementaires n'ont pas eu recours à ces possibilités depuis des années.

La forme et la durée de la discussion sur une question sont variables. Les "débats majeurs" ont une importance particulière. Ils suivent généralement les déclarations gouvernementales. Ils ont lieu au début de la seconde lecture de projets/propositions de lois particulièrement importants ou controversés. Les grandes questions peuvent également faire l'objet de débats majeurs et même une motion particulièrement controversée (contenant une déclaration politique du Bundestag) peut susciter un tel débat. Enfin, les débats annuels à l'occasion de la présentation et de l'adoption du budget fédéral constituent un élément clé du travail de l'assemblée plénière.

La durée de tels débats n'est en général pas fixée de manière exacte mais seulement approximative. Ainsi, le débat sur la première déclaration gouvernementale d'un chancelier nouvellement élu ou le débat sur le budget fédéral peut s'étendre sur plusieurs jours. Le débat est alors fixé pour un certain nombre de jours, une heure approximative étant convenue pour la fin du débat chaque jour. L'attention du public se concentre à juste titre sur les débats majeurs. Durant ces débats, l'assemblée plénière discute et décide des questions politiques majeures ayant souvent un impact direct sur chacun de nous. Parfois, ces débats constituent de grands moments de la "vie parlementaire".

Il ne faut pas oublier, cependant, que le travail du parlement consiste essentiellement à régler nombre de questions de détail. Afin qu'il puisse délibérer des l'ensemble de questions qu'il est appelé à résoudre, divers types de débats de durée très limitée ont été introduits. Citons ici lescourts débatsau cours desquels seuls un ou deux membres de chaque groupe parlementaire peuvent prendre la parole ainsi qu'un représentant du gouvernement, leur temps de parole étant limité à 5 ou 10 minutes. Ils permettent au Bundestag de débattre de nombreux points de l'ordre du jour durant une journée de séance complète qui débute à 9 h et se prolonge jusqu'à 20 h ou 21 h ou plus tard encore, avec une heure de pause pour le déjeuner. Ces débats sont destinés à permettre aux groupes parlementaires de donner publiquement leur avis sur les textes débattus.

Souvent, ces interventions concernent des questions très techniques et doivent être par conséquent préparées méticuleusement. Ceci explique pourquoi ces débats ne sont pas particulièrement animés ou spontanés et pourquoi ils suscitent souvent peu d'intérêt de la part des députés non familiarisés avec les questions discutées. Par ailleurs, les députés connaissent déjà les arguments qui ont été exprimés à plusieurs reprises lors des réunions de leur groupe parlementaire ou de délibérations publiques. Ceci explique aussi qu'il n'y ait souvent que peu de députés en séance publique.

Cependant, même dans le cas de débats majeurs, le public doit comprendre que le député ne peut être présent en séance publique pendant quatre heures d'affilée dans la matinée et plus longtemps encore dans l'après-midi ou la soirée.

Durant une semaine de séance à Berlin, les députés sont appelés à remplir un grand nombre d'autres tâches. Le public part à juste titre du principe qu'ils sont à même de répondre à ces obligations.

En plus de la participation aux délibérations et votes en séance publique du Bundestag ainsi qu'aux réunions de commissions, le député est également tenu de participer aux réunions de son propre groupe parlementaire, de ses groupes et cercles de travail, mais aussi de lire les journaux et revues politiques et spécialisés, d'étudier les dossiers, les motions, les projets et propositions de loi, le cas échéant de préparer ses propres allocutions et contributions au débat. Il y a aussi les appels téléphoniques, le courrier qu'il reçoit de divers groupes de la population, en particulier de sa circonscription, mais aussi de discussions politiques avec des citoyens, d'autres députés ainsi que des représentants de groupes d'intérêt, etc. En raison de nombreuses obligations, les députés doivent pouvoir être libres de décider à quel débat ils veulent participer en fonction de l'importance qu'ils accordent aux divers points de l'ordre du jour. Par conséquent, leur présence en séance publique ne peut donner qu'une apparence trompeuse du sens du devoir, de l'engagement, de l'intérêt et des performances des membres du Bundestag allemand.

Malgré tout, l'impression que la salle des séances est peu fréquentée continue à prévaloir dans l'opinion publique, fait peu satisfaisant pour le Bundestag. Cette impression défavorable ne pouvant être modifiée durablement à l'aide d'arguments seulement, le Bundestag allemand a décidé, dans le cadre de la réforme parlementaire de 1995, de prendre une série de mesures visant à rendre les séances publiques plus attrayantes à la fois au sein du Bundestag et vis-à-vis du public. Voici les réformes les plus importantes:

1. Les thèmes fondamentaux sont désormais débattus le jeudi des semaines de séance pendant une durée de 4 à 6 heures, le débat étant généralement retransmis; en direct par les médias. C'est ce qu'on appelle le"débat du jeudi". Aucune réunion d'autres organes ne peut avoir lieu pendant ce temps. Le temps consacré à ces débats sur des questions de principe est appelé "plage fixe". Le temps de parole est généralement limité à 10 min. environ afin de pouvoir permettre au plus grand nombre possible de députés de prendre la parole.
2. La possibilité de suspendre le débat si le nombre de membres présents est insuffisant a été étendue. Désormais, le quorum peut être mis en doute non seulement par un groupe parlementaire ou un nombre de membres présents égal à 5% des membres du Bundestag mais également par le président de séance en accord avec les groupes parlementaires.
3. Les sujets spécialisés destinés essentiellement aux experts ne sont plus portés à l'ordre du jour des séances publiques. Cependant, dans le souci d'éviter qu'ils soient relégués aux réunions de commission se tenant la plupart du temps à huis clos, des débats prenant la forme de délibérations de commissions publiques élargies (art. 69 a du Règlement du Bundestag) ont été introduits. Les commissions concernées, c'est-à-dire la commission saisie au fond et les commissions saisies pour avis, peuvent mener un débat public commun dans une salle plus petite également équipée pour une retransmission médiatique. Le débat se termine par un vote sur une recommandation de décision adressée à l'assemblée plénière. Le président de la commission saisie au fond dirige le débat. De tels débats spécialisés remplacent la seconde lecture des projets et propositions de loi, seul le vote final sur les recommandations adoptées au cours des "petits débats" devant ainsi avoir lieu en séance publique. La pratique montrera si cette procédure longue et compliquée est viable.

La discussion sur un sujet d'actualité et d'intérêt généralou "heure d'actualité" constitue une forme particulière de débat. Elle a été introduite à l'origine pour donner la possibilité aux membres insatisfaits par la réponse évasive ou inadéquate donnée par le gouvernement fédéral à une question posée durant la séance réservée aux questions orales de poursuivre le débat. Entre temps, les possibilités de débattre d'un thème d'intérêt général ont été étendues. Désormais, une séance réservée aux questions d'actualité a lieu également lorsque le Comité des doyens en a décidé ainsi ou lorsqu'elle est demandée par un groupe parlementaire ou par au moins 34 membres du Bundestag.

Le nombre de séances réservées aux questions d'actualité s'est désormais stabilisé à un niveau élevé. Ainsi, la 12e législature (1983–1987) et la 13e législature (1987-1991) ont compté 103 débats sur des questions d'actualité.

Il faut se féliciter du fait que le Bundestag débatte à court terme de thèmes d'actualité. Cependant, avec le recours trop fréquent à cet instrument, on assiste à des discussions sur des thèmes ne se prêtant guère à cette forme de débat parlementaire, et par conséquent à une dévalorisation.

Une seule discussion sur un sujet d'actualité peut avoir lieu au cours d'un même jour de séance du Bundestag. Une discussion supplémentaire sur une autre question d'actualité doit, le cas échéant, être reportée au jour de séance suivant.

Les débats sur les questions d'actualité ont deux caractéristiques particulières: la durée de la discussion est limitée à une heure et aucun orateur n'a le droit de parler plus de cinq minutes. Le gouvernement fédéral a déclaré être prêt, par principe, à s'en tenir à la limite des cinq minutes. Cependant, étant donné que la parole ne peut être retirée à un membre du gouvernement fédéral, le droit de parole des représentants du gouvernement fédéral et du Bundesrat étant garanti par la Loi fondamentale (art. 43 al. 2 phrase 2), le Règlement du Bundestag prévoit la possibilité pour un groupe parlementaire de demander l'ouverture d'un débat sans restriction concernant la durée ou le temps de parole si un membre du gouvernement prend la parole pendant plus de 10 minutes. À l'origine de cette disposition, on trouve le discours de 27 minutes tenu par le chancelier fédéral lors de la séance réservée aux questions d'actualité du 15 février 1979. Les séances réservées aux questions d'actualité ont l'avantage de donner la possibilité au parlement de prendre position sans délai sur des questions d'actualité. Cependant, le bref temps de parole de cinq minutes accordé aux orateurs constitue souvent un inconvénient, permettant certes d'exprimer certaines idées mais ne suffisant pas à la présentation de problèmes complexes dans un contexte plus général. Depuis 1988, il existe une nouvelle forme de débats courts désormais ancrée dans le Règlement du Bundestag allemand:les questions posées au gouvernement fédéral. Le Bundestag s'est ainsi donné la possibilité d'obtenir des informations sur les délibérations du gouvernement fédéral immédiatement après les réunions hebdomadaires du Cabinet. Ainsi, durant les semaines de séance, le mercredi est réservé, à partir de 13 heures, aux questions orales posées au gouvernement fédéral. Les membres du Bundestag peuvent poser aux membres du gouvernement présents en séance publique des questions orales se rapportant de préférence à la dernière réunion en date du Cabinet, mais aussi à d'autres thèmes politiques actuels. En général, ce dialogue dure 30 minutes. Durant la 12e législature (1990–1994), 44 séances ont été réservées aux questions orales posées au gouvernement fédéral.

Dans le but de rendre les débats en séance publique plus vivants et d'encourager l'alternance spontanée d'arguments et de points de vue, la possibilité de faire des remarques incidentes – appeléesbrèves interventions– durant une intervention ou au terme de celle-ci a été introduite dans le Règlement du Bundestag en 1990, après une période d'essai. Si l'instrument de la question incidente permet seulement de poser des questions directes à l'orateur, la brève intervention permet d'introduire une question par une brève déclaration ou de faire une déclaration indépendamment d'une question. Afin de s'en tenir plus ou moins à l'ordre du jour du débat dans son ensemble, les brèves interventions sont limitées à 3 minutes. Si la brève intervention suit une contribution au débat, l'orateur est autorisé à répondre une fois.

Un temps de parole limité à 5 minutes est réservé à diverses formes de déclarations faites par les députés durant le débat ou en dehors de celui-ci. Ainsi, le président donne la parole par priorité en cas derappel au Règlement. La demande doit porter sur la question débattue ou sur l'ordre du jour. La parole accordée dans le cas du rappel au Règlement doit concerner exclusivement les questions de procédure: le sujet débattu ne doit pas être traité en détail. Cependant, il est souvent difficile de séparer la procédure du fond.

Dansla déclaration sur le débat, les députés ont la possibilité de réfuter des observations faites au cours du débat sur leur propre personne ou de corriger leurs propres propos. La parole pour une telle déclaration est généralement accordée après la clôture, la Vue sur le bâtiment du Reichstag qui a été aménagé entre 1995 et 1998 pour accueillir le Bundestag allemand.

suspension ou l'ajournement d'un débat. Cependant, le président peut aussi accorder la parole par priorité pour une réponse directe au cours du débat lui-même.

À la fin de la discussion, tout membre du Bundestag peut faireune explication de voteafin de justifier son comportement durant le vote. Pour une telle explication, le président accorde la parole, en général, avant de procéder au vote. Une explication de vote ne peut avoir lieu que sur le vote qui met fin aux délibérations. Si elle est présentée sous forme écrite, elle est annexée au compte rendu sténographique de la séance.

Finalement, le président peut, avant le passage à l'ordre du jour, après la clôture, la suspension ou l'ajournement d'un débat, accorder la parolepour une déclaration en dehors de l'ordre du jour. Le motif de cette déclaration doit lui être communiqué au préalable par écrit. La déclaration ne doit pas se référer à un point de l'ordre du jour mais est destinée uniquement à donner la possibilité au député de fournir des informations sur un événement, de présenter les aspects réels d'une affaire, ou de prendre position sur une remarque faite à son sujet ou sur un événement politique à l'extérieur du Bundestag.

Le terme "déclaration" est utilisé dans un sens différent dans une autre disposition du Règlement. Dans le cas d'une délibération sur une recommandation de décision de la commission de médiation ou sur une opposition du Bundesrat à une loi, seules des déclarations sont admises; dans les deux cas, le Règlement exclut expressément tout débat avant le vote. La durée des déclarations n'est pas limitée. À la différence des contributions au débat, l'orateur peut uniquement présenter la position de son groupe parlementaire sur la proposition de compromis de la commission de médiation ou sur l'opposition du Bundesrat à une loi adoptée par le Bundestag, sans se référer aux déclarations faites par les autres groupes parlementaires.