Motions
Lesmotionsdéposées par les membres du Bundestag peuvent avoir des contenus variés. Elles sont portées à l'ordre du jour en tant que points indépendants. Dans la plupart des cas, elles constituent des demandes ou requêtes adressées au gouvernement fédéral, p. ex. de dépôt d'un projet de loi afin de régler une question déterminée ou de prendre des mesures spécifiques, ou encore de faire une déclaration de volonté politique.
Les motions déposées par les membres du Bundestag doivent être signées par un groupe parlementaire ou au moins 34 membres, sauf disposition contraire du Règlement.
D'autres dispositions sont prévues, p. ex., pour lamotion de défianceà l'égard du chancelier fédéral visant à un changement gouvernemental et dont les conséquences politiques sont plus importantes.
Une motion visant à exprimer la défiance envers le chancelier fédéral doit contenir une proposition pour l'élection d'un nouveau chancelier fédéral et doit être signée par un quart des membres du Bundestag ou par un groupe parlementaire comprenant au moins un quart des membres. Par conséquent, une motion de défiance est une motion visant à l'élection d'un nouveau chancelier (appelée motion de défiance constructive). Le vote sur la motion ne peut intervenir qu'après expiration d'un délai de 48 heures (art. 67 al. 2 de la Loi fondamentale). Tout comme l'élection du chancelier fédéral au début de la législature (art. 63 de la Loi fondamentale), cette élection a lieu au scrutin secret et le successeur n'est élu que s'il obtient la majorité des voix des membres du Bundestag. Le Président fédéral doit ensuite remettre l'acte de nomination. En même temps, le chancelier fédéral en poste jusqu'à cette date est relevé de ses fonctions. Le changement gouvernemental est entériné avec la nomination et la prestation de serment des membres du nouveau gouvernement fédéral. Jusqu'à présent, deux motions de défiance ont été déposées. La première, en 1972, a échoué (Rainer Barzel contre Willy Brandt), Barzel n'ayant obtenu que 247 voix (contre 249), la deuxième en revanche, en 1982, a conduit à l'élection de Helmut Kohl au poste de chancelier fédéral avec 256 voix, mettant un terme au mandat de Helmut Schmidt.
Le chancelier fédéral peut demander, conformément à l'art. 68 de la Loi fondamentale, quela confiancelui soit exprimée. Dans ce cas également, le vote ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 48 heures après le dépôt de la motion. Contrairement à l'élection au scrutin secret du chancelier, le vote a lieu par appel nominal. Si la motion de confiance du chancelier fédéral ne recueille pas les voix de la majorité des membres du Bundestag, le Président fédéral peut, sur proposition du chancelier fédéral, dissoudre le Bundestag dans les vingt-et-un jours. Le droit de dissolution prend fin dès que le Bundestag a élu un nouveau chancelier à la majorité de ses membres (art. 68 al. 1 de la Loi fondamentale). Jusqu'à présent, la question de confiance conformément à l'art. 68 de la Loi fondamentale a été posée trois fois. En 1972 (chancelier Brandt) et fin 1982 (chancelier Kohl), les motions de confiance ont été rejetées, conduisant à la dissolution du Bundestag et à des élections anticipées. En revanche, en février 1982, la motion de confiance du chancelier Schmidt a été approuvée par 269 voix pour et 224 voix contre. Cependant, il a ensuite été relevé de ses fonctions à la suite de la motion de défiance mentionnée précédemment.
Dans un certain nombre d'autres cas, la Loi fondamentale ou le Règlement prévoit un nombre minimum de voix différent du nombre habituel de 34 députés. Il s'agit en particulier de la motionvisant la convocation du Bundestag(un tiers des membres conformément à l'art. 39 alinéa 3 de la Loi fondamentale) ou de la demande d'institution d'une commission d'enquête (un quart des membres conformément à l'art. 44 de la Loi fondamentale) ou d'une commission d'étude ad hoc (un quart des membres). Les propositions d'amendement de motions ou de projets ou propositions de loi en seconde lecture de projets ou propositions de loi ainsi que les rappels au Règlement peuvent être déposés individuellement par un membre du Bundestag.
Le Règlement dispose que les motions
précédemment citées font par principe l'objet
d'une seule lecture, contrairement aux projets et propositions de
loi qui font l'objet de trois lectures et aux lois de ratification
des traités internationaux qui en exigent par principe
deux.
Dans la pratique, les motions ne sont que rarement traitées
dans leur ensemble en une seule séance. Dans ce cas, l'un
des auteurs de la motion est chargé d'en énoncer les
motifs, puis ont lieu la délibération et ensuite le
vote sur l'adoption ou le rejet de la motion.
En général, une motion est tout d'abord renvoyée en commission, souvent sans débat. Une fois le rapport de la commission porté à l'ordre du jour, un bref débat a généralement, mais pas toujours, lieu. La délibération sur la motion se fait normalement sur la base du texte recommandé par la commission. Ce texte peut diverger du texte original de la motion.
Tout membre individuel du Bundestag peut déposer des amendements au texte soumis par la commission. Chaque amendement peut faire l'objet d'un exposé des motifs et d'un débat. Il est ensuite procédé au vote. Si des amendements sont adoptés, un vote doit avoir lieu sur le texte amendé.
Tout comme les projets ou propositions de loi, les motions des députés doivent être portées à l'ordre du jour à la demande de leur (s) auteur(s) et faire l'objet de délibérations trois semaines après leur publication sous forme de document imprimé du Bundestag. Au bout de six semaines, un groupe parlementaire, un groupement ou 34 députés au moins peuvent demander à la commission de remettre un rapport au Bundestag sur l'état des délibérations. Sur demande, ce rapport est porté à l'ordre du jour. Ceci permet à l'auteur de la motion dans le premier cas et à tous les députés intéressés en cas de renvoi à une commission de veiller à ce que les motions qu'ils ont déposées ou qu'ils considèrent comme importantes ne soient pas classées sans avoir jamais été débattues.
Le traitement réservé aux propositions de résolution est différent. Elles ne sont pas portées à l'ordre du jour, mais sont déposées en tant que textes non indépendants se rattachant à d'autres points de l'ordre du jour. Quant à la procédure, il n'y a pas de différence entre les propositions de résolution et les motions précédemment citées déposées par les députés. Tout comme celles-ci, les propositions de résolution doivent être signées par un groupe parlementaire ou 34 députés au moins, mais elles ne sont pas soumises à des délais et peuvent être encore déposées durant la délibération du sujet auquel elles se rapportent. Les propositions de résolution peuvent être déposées non seulement sur des projets ou propositions de loi, mais aussi et surtout sur le budget fédéral et les budgets particuliers, sur une déclaration gouvernementale, des rapports du gouvernement fédéral, des grandes questions ainsi que les textes relatifs à l'Union européenne, des résolutions du Parlement européen, des mesures de stabilité et ordonnances. L'exposé des motifs de ces motions a généralement lieu durant le débat sur la question à laquelle elles se rapportent. Dans certains cas particuliers, l'exposé des motifs, parfois accompagné d'un bref débat, a lieu directement avant le vote de la proposition de résolution. Les propositions de résolution sont mises aux voix après le vote final sur l'objet des débats ou, si un vote final n'est pas possible, à l'issue de la discussion. Le vote sur des propositions de résolution relatives au budget fédéral peut avoir lieu en troisième lecture. Il est également possible de déposer des amendements sur les propositions de résolution, selon la même procédure que celle applicable aux motions (voir ci-dessus).
Au cours des législatures précédentes, la pratique voulait qu'une proposition de résolution déposée durant un débat soit renvoyée tout d'abord en commission. Les auteurs de la proposition redoutant que le renvoi soit un "renvoi aux oubliettes" de la motion, le Règlement du Bundestag dispose que les motions de résolution relatives à des textes ne peuvent être renvoyées en commission si leurs auteurs s'y opposent. S'il y a opposition au renvoi en commission, il est possible, sur demande d'un groupe ou de 34 députés, de reporter le vote au prochain jour de séance afin que la motion de résolution puisse être examinée de manière plus approfondie et discutée, le cas échéant.
La plupart des motions de procédure ne sont pas soumises à des délais spécifiques, et, dans certains cas, des motions de procédure peuvent également être déposées par un seul député, comme les motions visant à supprimer un point de l'ordre du jour ou à porter un point supplémentaire à l'ordre du jour. Le Bundestag décide par vote sur toutes les motions de procédure, sauf s'il s'agit de droits de la minorité. Les droits de la minorité ne peuvent pas être rejetés par la majorité. Le Règlement accorde un caractère distinctif à ces droits de la minorité en employant le terme "exiger". Ainsi, un groupe parlementaire ou au moins 34 membres présents peuvent exiger qu'une décision soit prise sur une question par scrutin nominal. De même, un groupe parlementaire ou 34 députés au moins peuvent mettre en doute le quorum. Il n'est pas possible d'énumérer ici l'ensemble des motions de procédure existantes.
Imprimer