Textes du gouvernement fédéral
En plus des projets et propositions de loi et des motions des députés, sont également portés à l'ordre du jour lesautres textes du gouvernement fédéral. Dans certains cas, ils sont traités comme des motions. Dans d'autres cas, le Règlement prévoit une procédure particulière. Ainsi, certainsrèglementsdoivent, selon la loi, être soumis au Bundestag (Code des douanes ou réglementation du commerce extérieur p. ex.). Par ailleurs, il existe desmesures de stabilité. Il s'agit de textes du gouvernement fédéral conformément à l'art. 8 alinéa 1 de la Loi sur la promotion de la stabilité et de la croissance. Ils sont transmis directement à la commission du budget, qui est tenue d'en délibérer durant la semaine de séance suivant la réception de l'avis du Bundesrat. Le rapport de la commission du budget doit être porté à l'ordre du jour dans les quatre semaines qui suivent, et seuls les amendements visant la réduction des dépenses sont recevables.
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