Position juridique du Commissaire parlementaire aux forces armées

Selon la Loi fondamentale et la loi sur le Commissaire parlementaire aux forces armées, qui qualifient cette institution "d'organe auxiliaire du Bundestag" et de "Commissaire parlementaire aux forces armées", celle-ci fait partie intégrante du Bundestag allemand et donc du pouvoir législatif.

Le Commissaire parlementaire aux forces armées est rattaché au parlement, comme il ressort des dispositions suivantes:

le Bundestag et la commission de la défense ont le droit - toutefois limité - de donner des instructions au Commissaire parlementaire aux forces armées;
le Commissaire parlementaire aux forces armées ne peut agir si la commission de la défense fait d'une affaire l'objet de ses propres délibérations;
le Commissaire parlementaire aux forces armées a une obligation de rapport vis-à-vis du Bundestag;
le Bundestag et la commission de la défense peuvent exiger à tout moment la présence du Commissaire parlementaire aux forces armées.

Le ministre fédéral de la Défense, sur lequel le Commissaire parlementaire est appelé à exercer son contrôle, fait partie de l'exécutif. En application du principe de la séparation des pouvoirs, il n'est pas autorisé à donner des instructions au Commissaire parlementaire aux forces armées. Le contraire est également vrai.

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