Commissions d'étude ad hoc
Il convient d'opérer une distinction entre les commissions d'enquête décrites ci-avant et lescommissions d'étude ad hoc. Alors que les premières se composent entièrement de membres du Bundestag et sont chargées d'enquêter sur des affaires publiques, les commissions d'étude ad hoc se composent à la fois de membres du Bundestag et d'experts. Elles ont pour tâche de réunir des informations détaillées et pertinentes sur un thème donné et de préparer ainsi les décisions législatives sur des questions complexes et importantes. Au sein de cette commission, les experts jouissent des mêmes droits que les députés. À la différence des rapports soumis par les commissions d'enquête, les rapports des commissions d'étude ad hoc ne se terminent pas par une recommandation de décision adressée à l'assemblée plénière. Si le Bundestag veut prendre une décision, les propositions formulées dans le rapport d'une commission d'étude ad hoc doivent être suivies par le parlement ou le gouvernement fédéral et être présentées au Bundestag sous forme de projet/proposition de loi ou de motion.
Les commissions d'étude ad hoc sont constituent pour le Bundestag avec les auditions, un instrument supplémentaire de recours à l'expertise externe. Ceci n'affecte pas le droit du gouvernement fédéral d'instituer ses propres commissions d'experts, comme il a pu le faire par le passé au sujet de la loi sur les partis ou de la loi électorale.
Au cours de la 13e législature ont été instituées les cinq commissions d'étude ad hoc suivantes:
- Protection de l'homme et de
l'environnement
(12 membres du Bundestag et 12 experts) - Analyse des conséquences de la
dictature du SED dans le processus de l'unité
allemande
(12 membres du Bundestag et 12 experts) - Evolution
démographique
(12 membres du Bundestag et 12 experts) - Avenir des médias dans
l'économie et la société l'Allemagne sur
la voie d'une société d'information
(11 membres du Bundestag et 11 experts) - Sectes et groupes
psychoendoctrineurs
(24 membres du Bundestag et 11 experts)
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