• Organisation et méthodes de travail
  • Au lecteur
  • Introduction
  • Début de la législature
  • Organes du Bundestag
    • Président et vice-présidents
    • Comité des doyens
    • Secrétaires
    • Commissions
    • Autres commissions et organes
    • Commissaire parlementaire aux forces armées
      • Avant-propos
      • Introduction
      • Évolution historique
      • Position juridique
      • Statut
      • Mandat confié par la loi
      • Droits fondamentaux des soldats
      • Principes de la 'Innere Führung'
      • Pouvoirs
      • Droit à l'information
      • Droit de formuler des propositions et d'émettre des recommandations
      • Instance de pétition des soldats
      • Rapport annuel
      • Requêtes
      • Services
      • Conclusions
      • Commissaires depuis 1959
      • Statistiques - Requêtes
      • Annexe
  • Séances publiques du Bundestag
  • Participation et contribution du Bundestag au sein d'institutions mixtes
  • Représentation dans des organes exécutifs
• Membres
• Législation
• Information
• Banques de Données
• Europe
• Assemblées parlementaires internationales
• Visite virtuelle dans le quartier du Parlement
• Bibliothèque

• Responsables et clause de non responsabilité

Le Commissaire parlementaire aux forces armées a le droit de demander tous les renseignements nécessaires au ministre de la Défense et à ses services subordonnés. Ce droit lui permet, au cours du traitement d'une pétition, de demander aux forces armées et autres autorités de procéder à la vérification de certains faits, de prendre position sur les résultats de cette investigation et de lui soumettre les documents s'y rapportant. Le droit à l'information permet en outre au Commissaire ainsi qu'à ses collaborateurs d'avoir des entretiens avec le ministère de la Défense en vue de réunir des informations et d'établir des contacts.

Dans le cas où il agit à la demande du Parlement et dans le cas d'une requête fondée sur une plainte de l'auteur de celle-ci, le Commissaire parlementaire est habilité à entendre l'auteur ainsi que des témoins et experts.

Le Commissaire parlementaire peut visiter à tout moment, même sans être annoncé, les unités, états-majors, installations et autorités administratives de la Bundeswehr. Ce droit de visiter la troupe est attaché à la seule personne du Commissaire parlementaire aux forces armées.

Ces visites sur le terrain permettent au Commissaire parlementaire de rencontrer les soldats de tout rang et de s'entretenir avec eux pour se faire une image personnelle et réaliste de la situation interne de la Bundeswehr. II a connaissance des difficultés rencontrées par les soldats dans l'accomplissement de leurs tâches quotidiennes ainsi que de leurs soucis et préoccupations qui n'apparaissent pas dans les requêtes ou seulement de façon incomplète. En faisant part sans délai au ministre fédéral de la Défense de constatations importantes, le Commissaire parlementaire aux forces armées peut ainsi engager une action préventive.

Le Commissaire parlementaire dispose d'une autre source d'information: le droit de réclamer des rapports sur l'exercice du pouvoir disciplinaire dans la Bundeswehr et le droit d'assister aux audiences, en tant qu'observateur, à des procédures pénales ou disciplinaires.