Requêtes adressées au Commissaire
parlementaire
aux forces armées et autres possibilités de
protection juridique
La requête au Commissaire parlementaire aux forces armées n'exclut pas le recours, dans la même affaire, aux autres formes de la protection juridique : rapport, droit de réponse, plainte conformément au Règlement relatif au droit de recours des militaires, requête adressée à la commission des pétitions du Bundestag. II faut souligner que, contrairement aux plaintes conformément au Règlement relatif au droit de recours des militaires p.ex., il n'est pas prévu de délai de recours pour les requêtes adressées au Commissaire parlementaire. Pour les affaires disciplinaires et de contentieux administratif surtout, le soldat, s'il veut conserver son droit de recours formel, doit donc respecter les délais de recours prescrits.
Un soldat pouvant s'adresser à la fois à la commission des pétitions et au Commissaire parlementaire aux forces armées en vue du contrôle parlementaire de sa requête, une coopération entre ces deux organes est nécessaire; des règles de procédure particulières ont été définies à cet effet. Pour éviter le double-emploi et empêcher des décisions divergentes, l'information réciproque est prévue. Si la commission des pétitions et le Commissaire parlementaire aux forces armées sont saisis d'une même question, c'est à ce dernier qu'il appartient en priorité de la traiter.
II convient ici de se reporter à la loi sur la représentation des militaires qui vise à étendre les droits des soldats; en vertu de cette loi, les soldats de tout rang élisent un délégué auquel il incombe de promouvoir la coopération dans un climat de confiance entre supérieurs et subordonnés et de renforcer les liens de confiance et de camaraderie entre les soldats.
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