Commission de médiation
Conformément à l'art. 77 de la Loi fondamentale, la commission de médiation est un organe de médiation entre le Bundesrat et le Bundestag allemand. Sa tâche consiste à rechercher le compromis en cas de conflit législatif entre le Bundestag et le Bundesrat, pour autant qu'elle soit saisie par l'un de ces organes constitutionnels.
Au sein de la commission de médiation, chaque Land dispose également d'une voix, le Bundestag disposant d'un nombre égal de membres élus. Depuis la réalisation de l'unité allemande, la commission de médiation est composée de 32 membres. La procédure de cette commission est définie par un règlement intérieur commun au Bundesrat et au Bundestag pour la commission conformément à l'art. 77 de la Loi fondamentale – commission de médiation.
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